Au cours du quatrième trimestre 2022 puis début 2023, NC a découvert, d'après certains documents comptables et courriers échangés avec B.T.I, ce qu'elle considère comme un double paiement d'une facture

présent mais ayant transmis son avis écrit le 22 septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience

SAS TRIADE ELECTRONIQUE , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Christophe CABANES DEMANDEUR 1/ SAS AGENCE CONCEPT ESPACE INGENIERIE , [Adresse 2] NON COMPARANT 2/ SAS Socotec Construction

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, ATTENDU QUE : Sur la demande de fin de non-recevoir en l'absence de mise en œuvre préalable de la clause de conciliation contenue à la Norme AFNOR NF P03-001 : La SAS

La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.

Selon l'article 16 des conditions générales dudit prêt, signé par les parties, le contrat est soumis pour sa validité, son interprétation et son exécution à la loi française, attribution exclusive de compétence

Le 10 novembre 2022, Monsieur [Y] [P] a communiqué les documents réclamés mais Madame [X] [P] a relevé des irrégularités tant dans leur communication que dans leur contenu.

a/ Sur la résiliation du contrat de location FRANFINANCE LOCATION verse au débat : * Le contrat de location signé le 20 avril 2018 et son avenant en date du 29 mai 2019 ; * Le courrier de mise en demeure

7] [D] en l'absence de contrat.

Les conditions générales figurent au dos de chaque facture et document contractuel, la clause pénale et les intérêts de retard prévus s'appliquent donc, et n'ont d'ailleurs pas été contestés par ENERGY

Sur ce, Sur la demande principale Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat de location n

[I] [S] se situe à [Localité 4] selon le contrat souscrit par Mme [Y] et M.

de faire procéder au paramétrage, mais ne verse aux débats aucun document attestant de ces multiples prises de contact.

du contrat).

utilisable, non louable et non vendable.

-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025007074 P.C. : P202400581

[D] [E] n'a jamais encaissé de TVA [H] ces flux : l'omission porte [H] la non-facturation de la taxe, non [H] une TVA collectée et non reversée.

Par ailleurs, l'examen des documents contractuels produits permet de relever les stipulations suivantes : * En premier lieu, le contrat du 30 juin 2015 comporte dans la description des travaux la mention

pour satisfaire le « caprice » d'un client, * Le rapport d'expertise amiable non contradictoire est un élément parfaitement probant et opposable au soutien des prétentions d'une partie dans la mesure