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976 résultats pour « droit de rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04d9fcdc6046d470a5562

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.».

Source officielle
TCOM

Référés

69de345acdc6046d4732a69f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Sur la rétractation La société EMTF justifie sa demande de rétractation des ordonnances susvisées au prétexte que l'article 145 du code de procédure civile rappelé ci-après « S'il

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9973cdc6046d47062797

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. » L'article 497 du Code de procédure civile prévoit que : « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'AGENCE JB se réserve par ailleurs tous autres droits, arguments et demandes, y compris in futurum.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Nous relevons qu'à l'appui de leur demande en rétractation, la société CHARLES TAYLOR ADJUSTING, et la société de droit anglais CHARLES TAYLOR ADJUSTING LIMITED, soutiennent in limine litis que la requête

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea199ecdc6046d4740eb9d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Affaire : 2025F00437 Frais de procédure : 14,32 € Frais de requête : 51,60 € Soit un solde du : 12 685,89 € Par ordonnance d'injonction de payer du 17 décembre 2024, le président de ce tribunal fait droit

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04b7bcdc6046d470a2d1b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.».

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04de4cdc6046d470a5983

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.».

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4e0acdc6046d47c5b235

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Condamner la SARL KHEOPS UNIVERSAL à payer à la SAS CAP MER ET LOISIRS la somme de 100 000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non- respect de son droit de préemption.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9335cdc6046d47f2f1a0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par Ordonnance du 15 avril 2025, il était fait droit à cette demande.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20177cdc6046d472ca2cb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Déboutons la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS de sa demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 23 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les Ordonnances doivent être rétractées au motif qu'elles ont fait droit à des requêtes nulles en ce que la société Inpulls Développement Invest, ancien Président de RGD Evolution n'avait pas le pouvoir

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[H] [B] et Mme [Q] [M] de rétractation de l'ordonnance n°2024 O 06248.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a308b0cdc6046d470c2cf0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Sur la rétractation des époux [W] et ses conséquences Monsieur [Q] [F] et Madame [J] [S] demandent au Tribunal de juger que la rétractation des époux [W] est brutale et fautive et dépourvue de motif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc60b3cdc6046d47acab3a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société de droit espagnol JOHNSON CONTROLS ESPANA S.L est intervenue volontairement dans le cadre de l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75db8cdc6046d4773366a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : IRCOM Agirc-Arrco, Institution de retraite

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc8f29cdc6046d47440720

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'[Localité 1] est un des organismes de retraite complémentaire chargé par l'AGIRC et l'ARRCO de recevoir les cotisations retraites obligatoires au bénéfice

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TCOM

Trib. de Commerce

69f32f81cdc6046d4712baae

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ordonnance du 22 mai 2025, le président du Tribunal des activités économiques de Lyon a fait droit à cette demande.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d15244cdc6046d4720c9d9

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

2025, la SA PIERRES INVESTISSEMENT nous demande de : Vu l'article L.511-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles L.512-1 et L.512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Rétracter

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b3a8cdc6046d472f9ab7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

fait assigner la SCP [T] [V] ès qualité de liquidateur de la SAS MANUFACTURE CHARENTAISE et de la SAS LA MANUFACTURE DEGORCE devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Ordonner la rétractation

Source officielle

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