Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

Une nouvelle mise en demeure a été envoyée à Messieurs [V] et [Z] en date du 20 janvier 2024, sans effet à ce jour.

Marc GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M.

de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément

subrogatif ; Par conséquent, * DECLARER le demandeur irrecevable à agir ; A titre subsidiaire, * CONSTATER qu'au titre de la subrogation légale, le demandeur doit démontrer que le paiement effectué

Par requête en date du 18/12/2024, la SELARL [M] [H] prise en la personne de Maître [M] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire a demandé à ce que soit prononcée la liquidation judiciaire à l'égard

mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » En l'espèce, l'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 21 mars 2024 suivant les

A l'audience, le mandataire judiciaire indique que la société AUX DELICES DE JANVAL a mis en place des actions afin de régulariser la situation juridique de la société et présente des chiffres, cependant

titre principal, Déclarer la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM irrecevable en l'ensemble de ses demandes pour défaut d'intérêt à agir, A titre subsidiaire, Ordonner la réouverture des débats En tout

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [Y] [V] et M.

La société DSC a déclaré sa créance à hauteur de 32.521,30 € à titre chirographaire entre les mains du liquidateur judiciaire en date du 9 avril 2025.

[N] n'a pas sollicité la désignation d'un tiers estimateur ; [L] est donc bien fondée a en poursuivre l'exécution forcée. M.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 19 septembre 2025, SAS DANI ALU a assigné en référé SAS TSO - REALI ; Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision SAS TSO – REALI à lui payer

La création de formation, titre, certificat de qualification professionnel, module. La participation directe ou indirecte..

CEVA a manqué à son obligation à l'égard de RAMCO en omettant de lui recommander de souscrire une assurance ou d'effectuer une déclaration de valeur au titre de cette expédition.

Ladite SAS ETAS31 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 07/02/2025 ; le siège de liquidation ayant été fixé à l'adresse du siège social.

sur la résiliation des contrats de maintenance sans en tirer les conséquences à l'égard de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, ce qui a causé un préjudice au bailleur ; CONDAMNER la société PARITEL OPERATEUR

A son audience du 24 février 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire

Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté

Marc GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public, présent à cette audience N.A.C. : 4I - Autres demandes