En réponse, par courrier du 4 avril 2023, le conseil de la SAS DELTA POMPAGE a maintenu que sa responsabilité n'était pas engagée.

Au surplus de l'identité indéterminée du signataire, le consentement d'une partie à un acte, ainsi qu'aux obligations qui en résultent, est exprimé par sa signature, laquelle doit permettre d'en identifier

Enfin, le groupe [Etablissement 6] s'engage également à se substituer à la communauté de commune pour une acquisition aux mêmes conditions d'achat et de loyer.

Sur les demandes reconventionnelles Sur la nullité de la résiliation L'article 1211 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre

Elle estime enfin, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 du Code civil, que la responsabilité contractuelle de la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) est engagée, en

Par contrat à durée indéterminée en date du 11 septembre 2023, Monsieur [T] [A] a conclu un contrat d'agent commercial avec l'agence TRÉSORS IMMOBILIER.

[A] [Z] sont garants des engagements pris dans le cadre du plan de cession de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS pour le compte de la société OLAK.

Par la suite elle a souscrit différents engagements.

l'article 5.1 des Dispositions Générales de Banque Clientèle des Professionnels et Petites Entreprises (pièce n°1 de LCL) stipule que : « La convention de compte courant est conclue pour une durée indéterminée

Monsieur [V] [K] pour 15 parts et Mademoiselle [G] [K] pour 15 parts, soit 100 parts sociales de 10 euros de valeur nominale et Monsieur [Z] [K] a été nommé gérant de la SARL 4RC pour une durée indéterminée

Par ailleurs, faisant l'aveu d'une absence totale de contrôle après réception et avant livraison, sa responsabilité est engagée.

Elle précise que cette autorisation de découvert était consentie à durée indéterminée, conformément aux dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil régissant les contrats.

Transatel s'était engagée à reverser à Eco Start une part importante des terminaisons d'appels versés par les opérateurs de réseaux mobiles (Orange et SFR) au titre des appels téléphoniques entrants vers

Ce contrat couvrait la zone Europe, était non exclusif, pour une durée indéterminée et sur la base d'un volume d'achat annuel de 250.000 USD.

quant à lui, a rejoint TERRAINS SUD DE FRANCE en avril 2012, selon un contrat à durée déterminée de 9 mois, en qualité de « Prospecteur foncier », puis le 1 er février 2013, par un contrat à durée indéterminée

droits et obligations des parties ; RECONVENTIONNELLEMENT, * CONDAMNER la société [H] à verser à la société EUROMATIC la somme de 4.733,66 € TTC en remboursement des frais qu'elle a été contrainte d'engager

Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] était employée en qualité de gestionnaire des copropriétés selon un contrat à durée indéterminée conclu le 27 avril 2022.

La société CHAMP D'ÉNERGIE soutient que la société NASKEO ENVIRONNEMENT n'a pas tenu ses engagements, qu'elle a pris un retard considérable d'exécution et qu'elle a refusé de procéder à la reprise des

Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.

dotations publiques, * de la défiance des partenaires bancaires, limitant les capacités de financement du groupe, * d'une structure d'exploitation devenue obsolète, qui a conduit son dirigeant à engager