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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a91bcdc6046d47adc89f
21 mai 2026
face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.
6a11aae0cdc6046d47ade570
6a11ab0dcdc6046d47ade836
6a11ab4fcdc6046d47adec29
face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.
6a11ab70cdc6046d47adee76
6a11a6a1cdc6046d47ad9d4e
6a11a6c3cdc6046d47ada110
face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.
6a11a6f8cdc6046d47ada48f
6a11a719cdc6046d47ada6c1
6a11a73acdc6046d47ada89e
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.
6a11a77dcdc6046d47adad13
face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-130 du Code de commerce.
6a11a79ecdc6046d47adaee6
6a11a824cdc6046d47adb74a
6a11a850cdc6046d47adba28
6a11a872cdc6046d47adbdf9
6a11a893cdc6046d47adbff0
6a11a8b4cdc6046d47adc23f
6a11a8f9cdc6046d47adc6c1
6a11a9b0cdc6046d47add1cb
6a11aa7bcdc6046d47addf35
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