À la suite du remorquage du véhicule au sein du garage de la société ETS CLARA AUTOMOBILES à [Localité 2] (17), une réunion d'expertise amiable se tenait en date du 8 février 2023.

Elle précise que le contrat signé avec la société UNINOV SARL est un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule comme le démontre les pièces jointes 1 et 9 et non un crédit-bail.

NATIXIS 74856 * Contrat FEPP informatique FC0098822 * Contrat COFICA bail pour le véhicule Sprinter Mercedes * Contrat AUCTOREM * Contrat ALD Automotive pour une Ford focus * Contrat GRENKE * Contrat

Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties. En conséquence, il y sera fait droit. La société LES CAMIONS VERTS SAS aura la charge de la provision.

Les 6 factures de sinistres non réglées s'élèvent à 66.726,26€ TTC. Les 151 factures de contraventions non réglées s'élèvent à 11.604€ TTC.

Sur la demande principale L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Votre véhicule ou ses éléments sont endommagés à la suite d'un évènement garanti b.

La SARLU SOCIETE DE CASSE AUTOMOBILE DU FORT D'[Localité 2], ci-après « SCAFA 93 », a notamment pour activité l'achat et la vente de véhicules en tous genres.

En 2011, Monsieur [A] [X] a procédé au rachat des parts sociales de la SARL LA CONQUERANTE, exploitant une concession automobile FORD.

Les manquements allégués à l'encontre de la société SOGEVAB n'ayant pas été retenus, la créance locative demeure fondée en son principe.

Constitue une fin de non-recevoir, au sens de l'article 122 du même code, tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Monsieur [S] fonde ses demandes sur : Les articles L.217-21 et L.217-22 du Code de la consommation : la garantie commerciale engage le garant (CAR-GARANTIE) envers le consommateur.

DE LA FORET, • DECLARER la société GARAGE DE LA FORET MAL-FONDEE en toutes ses demandes, fins et conclusion du chef d'un prétendu défaut de qualité des vernis, dirigées à l'encontre de la société BASF

garantie des vices cachés.

droit de se présenter comme successeur, la clientèle, le savoir-faire, le nom commercial, l'enseigne, les archives nécessaires à l'exploitation des fonds de commerce repris, les certificats techniques,

OBJET DU PROCES La SAS VM AUTO exerce une activité de négoce en gros et en détail de véhicules automobiles.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 13 octobre 2025 1 ère chambre Références : 2024002629 ENTRE : SA Compagnie Générale de Location d'Equipements

« Responsabilité civile automobile » de la société ALTIMA a vocation à s'appliquer à l'incendie du véhicule FORD TRANSIT en présence d'un accident au sens de l'article R. 211-5 du code des assurances,

[B] déclare ne pas avoir eu de sinistre automobile au cours des 36 derniers mois. Le 14 février 2023, suite à un accident de la circulation, M.