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165 résultats pour « garantie effectuée au remboursement des fonds, effets ou valeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

que les services ont été interrompus à effet du mois de mars 2022 et que M.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

que les services ont été interrompus à effet du mois de mars 2022 et que M.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En effet, le cahier des charges indique expressément à plusieurs reprises que l'entreprise bénéficiaire du site web est la société RENOVATION FI'PA.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] est mal fondé à réfuter cette faute de gestion au prétexte de son prétendu « effet négligeable ». M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame [U] [S] [V] a en effet signé, le 14 mars 2023, le procès-verbal de réception et de livraison du site internet sans émettre de réserve, et ne produit aucun cahier des charges contractuel de nature

Source officielle

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