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à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44c13cdc6046d47265be1

Commerce

9 octobre 2025

24 juillet 2025, Monsieur [V] [M] et Madame [Y] [I] épouse [M] nous demandent de : * Condamner la société RESOBAT TECH à communiquer ses attestations d'assurance pour les années 2024 et 2025, sous astreinte

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa946ecdc6046d47b2c34f

Commerce

1 juillet 2025

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [L] [T] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac89acdc6046d47b85b49

Commerce

7 octobre 2025

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [J] EURL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac8b6cdc6046d47b85cc8

Commerce

7 octobre 2025

intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société LA GENTILHOMMIERE SA à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc0acdc6046d47ba8943

Commerce

21 octobre 2025

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [S] [W] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc27cdc6046d47ba8b53

Commerce

21 octobre 2025

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [B] [L] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadcd3cdc6046d47ba9985

Commerce

21 octobre 2025

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Madame [R] [M] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed68cdc6046d47bc5e3e

Commerce

6 janvier 2026

[T] [Y] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf187cdc6046d47bcffe1

Commerce

6 janvier 2026

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [C] SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39353cdc6046d47ddafcb

Commerce

6 janvier 2026

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39371cdc6046d47ddb233

Commerce

6 janvier 2026

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société, [S], [C], [X] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39878cdc6046d47de17fc

Commerce

27 janvier 2026

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société, [C] SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle

TCOM

Référés

69e9bedbcdc6046d473927d3

Commerce

9 janvier 2025

octobre 2024, Par conséquent Ordonner à la société EGC TRANSPORT d'avoir à restituer à la société PACCAR FINANCIAL, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société sous astreinte

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TCOM

Référés

69f0d4dacdc6046d47d9ccff

Commerce

6 janvier 2026

28 octobre 2025, S'entendre la société THUSEDIS condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte

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TCOM

Référés

69f1812bcdc6046d47ead88f

Commerce

7 avril 2026

photographies de chantier appartenant à la société CLEAN PIGEON sur son site internet et sur tout moyen publicitaire et de cesser d'utiliser le nom de domaine de la société CLEAN PIGEON, sous peine d'astreinte

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TCOM

Référés

69f1851bcdc6046d47ebd0ed

Commerce

7 avril 2026

S'entendre la société AGROLINK DISTRIBUTION condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte

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TCOM

LUNDI

69eb3401cdc6046d475bf587

Commerce

20 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER MR [N] [H] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a99c9acdc6046d479ceee6

Commerce

7 juillet 2025

à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner

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TCOM

LUNDI

69a9ab0ccdc6046d479f0265

Commerce

6 octobre 2025

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société MAX à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures

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