activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante

En application de l'article L. 526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

prise à bail de tous locaux, terrains ou immeubles ainsi que tous biens immobiliers ; les activités de conseil en gestion, management et développement pour toute société filiale, sous-filiale ou indépendante

trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * que Monsieur [F] [Q] reste redevable d'une somme de 18 470,80 euros au titre du compte « travailleur indépendant

l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Attendu qu'en application de l'article L. 526-22 du Code de Commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel a cessé toute activité professionnelle indépendante

Attendu Madame [R] [V] a cessé son activité professionnelle indépendante au mois d'avril 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code

Monsieur [K] [Q] a déclaré à l'audience avoir cessé son activité professionnelle indépendante depuis le 1 er juin 2025.

Attendu que le passif du débiteur est issu de créances nées avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, soit avant le 15 mai 2022.

l'égard de : Sas, [Adresse 2] , [Adresse 3] Activité : L'animation et l'exploitation, directement ou indirectement, de tous réseaux commerciaux, en propre ou par l'intermédiaire de partenaires indépendants

l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

services de gendarmerie ; * Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Procéder à toutes analyses ou investigations nécessaires auprès de tout laboratoire indépendant

La situation de domination factuelle dans laquelle il se trouvait, établit qu'il exerçait une activité positive de gestion et de direction en toute souveraineté et indépendance.

Pour la société RANA AUTO SAS Elle a été confrontée à des difficultés économiques temporaires indépendantes de sa volonté, a pris attache à plusieurs reprises avec le loueur financier afin de convenir

Dès le 21 février 2025, WTI ayant constaté la difficulté à faire fonctionner la porte arrière de la remorque, a fait examiner le véhicule par un garage indépendant, lequel a indiqué que l'armature de la

Par ailleurs, les dépenses relevées par le Liquidateur à hauteur de 78 540,06 € correspondent à des prélèvements personnels indépendants de l'intérêt social de la société SME ELEC 35 (par exemple dépenses

En application de l'article L. 526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

EXPOSÉ DU LITIGE La société BAKER STAFF exploite une plateforme de mise en relation entre professionnels du secteur de la boulangerie-pâtisserie et des travailleurs indépendants.