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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
subi 1) Sur le préjudice lié à l'immobilisation du tracteur entre le 9 février et le 25 avril 2022 Que la société civile d'exploitation agricole [G] [W] sollicite l'indemnisation d'un préjudice estimé
AFFAIRES NOUVELLES
69c9587acdc6046d476a55e5
11 juillet 2025
Elle a donc saisi la juridiction prud'homale de, [Localité 1] afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice allégué.
69c958c3cdc6046d476a5aec
69c959d9cdc6046d476a7472
69c95aa3cdc6046d476a8c0b
69b7e66acdc6046d47d8f649
Elle a donc saisi la juridiction prud'homale de [Localité 1] afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice allégué.
69b7e67bcdc6046d47d8f82c
69b7e69fcdc6046d47d8fb90
69b7e6b1cdc6046d47d8fd1d
69b7e70ccdc6046d47d90590
69b7e71dcdc6046d47d906b2
69b7e8fecdc6046d47d92a76
Elle a donc saisi la juridiction prud'homale de LENS afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice allégué.
69b7e948cdc6046d47d9314f
69b7e96ccdc6046d47d9341c
DELIBERES A VIDER
69dabc79cdc6046d47ebebd3
6 octobre 2025
Il s'appuie sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 octobre 2022 pour justifier l'indemnisation du préjudice matériel subi du fait de la violation de l'obligation de nonconcurrence, et sur l'arrêt
MARDI
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
A titre très subsidiaire, Juger les travaux réparatoires et de replacement (le tribunal lit « remplacement ») des tours sont exclus des garanties de la société [B] CONSTRUCTEUR, Juger que les préjudices
Trib. de Commerce
69b3b159cdc6046d4780ac3b
27 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) A titre liminaire, sur la fermeture du [Adresse 1] pour cause de travaux pendant les périodes d'indemnisation L'article 9 du code de procédure civile dispose
DELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
* Si aucun bénéfice n'est réalisé, aucun impôt ne sera dû, et donc aucun préjudice ne sera invoqué. * En l'état des demandes, aucune indemnité ne sera réclamée pour ces années.
Chambre 10
69a3db36cdc6046d471d0f5c
2 avril 2025
Le 28 septembre 2023, par jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société TRAVAUX RENO.
69dac2eecdc6046d47ec5fd5
au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance, du règlement de toute indemnité au titre des frais irrépétibles ainsi que du règlement des dépens, en ce compris les frais d'expertise judicaire
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