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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
Par ordonnance en date du 19 mars 2025, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de PARIS s'est déclaré incompétent pour connaître du présent litige et à renvoyer l'affaire au Président du Tribunal de
69eb4797cdc6046d475d8fc0
23 avril 2026
La société [E] [B] [C] sollicite une indemnisation hauteur de 35 077,69 € correspondant à 25 % de l'indemnisation totale sollicitée, sans pour autant apporter le moindre élément susceptible de permettre
AFFAIRE COURANTE
69f071f7cdc6046d47d079fe
24 avril 2026
Le véhicule est tombé en panne et a dû être remorqué. Une expertise amiable contradictoire a été organisée, l'expert ayant rendu son rapport le 27 août 2024.
chambre 05
69f1bf57cdc6046d47f0dcde
28 avril 2026
[Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 834 673 808 (Avocat plaidant : Maître [X], de la SELAS IMPLID AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon Avocat postulant : Maître [W], Avocar
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
LES DEMANDES DES PARTIES BRUCE par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 10 bis, 2) de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, Vu les articles
Contentieux - audience publique
69b6bed1cdc6046d47c13fd0
23 janvier 2025
De son côté, la société TEREOS souligne qu'au regard de la norme NF EN 1090 6 2, la longueur des boulons doit être déterminée pour permettre un dépassement d'au moins un pas de filetage complet afin de
VENDREDI
69f080e4cdc6046d47d1d2a5
Par conclusions développées à la barre, la société BTP DIAGNOSTICS SAS demande au tribunal de : Recevoir la société BTP DIAGNOSTICS, en son action et l'y déclarer bien fondée, Vu les dispositions des
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
à lui fournir les 26 armoires de comptage manquantes, annonce bloquer tout paiement relatif à ses prestations et la met en demeure de lui adresser sous 5 jours une proposition financière visant à indemniser
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
Sur les délais de paiement M.
6a1ab5bacdc6046d47794e94
du préjudice pour déficit d'image : 250 000 euros ; indemnisation du préjudice pour résiliation anticipée du contrat sans respect du délai de préavis de quatre semaines : 48 378 euros ; CONDAMNER la
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Par courrier du 19 octobre 2022, la BNP déclare ses créances auprès de la procédure.
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
Le client convient que, dans ces circonstances, le Paiement d'indemnités est raisonnable. ».
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
L'indemnité de résiliation devra être réduite à 1 euro.
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
A l'audience, SCM déclare un actif disponible à date de 20 750 € sous la forme du solde créditeur de son compte bancaire dûment justifié.
REFERE
69ef6f31cdc6046d47b835f1
Ce contrat prévoyait le paiement mensuel des prestations dans un délai de 30 jours à compter de l'émission des factures.
5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
14 avril 2026
incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris, Renvoyer la présente affaire au tribunal des activités économiques de Paris, A titre subsidiaire, Inviter les parties à conclure
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
À l'audience du 12 septembre 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré au 12 décembre 2025, dont le délai est prorogé au 13 février 2026.
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
, dont le siège social est anciennement 23 rue de la Paix 75002 Paris et désormais 1/3 rue de Caumartin 75009 Paris - RCS Paris B 495133167 Partie défenderesse : assistée de Me Sylvie Neige de la Selarl
CHAMBRE 01
69deda82cdc6046d47425ae5
4 juin 2025
Le Banque BCP a régulièrement procédé à la déclaration de sa créance entre les mains du mandataire liquidateur de la société Logidis, le 29 juillet 2016.
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