Le débiteur doit distinguer ses biens, droits et obligations relevant de son patrimoine personnel de ceux de son patrimoine professionnel.

doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ».

Il soutient que le CIC OUEST n'a pas respecté son obligation annuelle d'information. Il ajoute que la société CIC OUEST a été défaillante quant à son obligation de conseil.

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. [G] [K] et Mme [L] [N] Ministère Public, lors des débats : M.

égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; au vu des éléments du dossier, des pièces produites aux débats

Sur le/les patrimoines affectés par la procédure : Le débiteur doit distinguer ses biens, droits et obligations relevant de son patrimoine personnel et ceux de son patrimoine professionnel.

Il est constant que le paiement sans réserve de factures établies au nom d'une société constitue un indice sérieux de la reconnaissance de l'obligation de paiement correspondante.

Granite France Bidco, Président, [Adresse 5] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN [Adresse 6] [Adresse 7] et par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 8] (75P0173) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

[E] [T], par pouvoir présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : PhilippeLESAFFRE Juges: Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé :

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, Représentant le Ministère Public.

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

Débats à l'audienc e du 27 juin 2025 Débats à l'audience du 27 juin 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Madame Ingrid SALOUX * Ma dame Aline