de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.»

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Rappeler l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance. Débouter la SARL SAP de toute demande plus ample ou contraire.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

du commissaire de justice.

Le contractant qui s'estime lésé doit justifier de l'inexécution de l'obligation, de l'existence du préjudice qu'il allègue, prouver qu'il y a un lien de causalité entre l'inexécution et le préjudice invoqué

Elles ne suffisent toutefois pas à établir une inexécution des prestations facturées au titre des bons de commande litigieux.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 440 771 046 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

Par acte exploit de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, cette ordonnance a été signifiée à Monsieur, [Z], [N] -, [P].

Ces éléments caractérisent une inexécution contractuelle d'une gravité suffisante pour justifier la résolution judiciaire du contrat, en application des articles 1224 et 1227 du Code civil.

de travaux par PERFORMANCE et non sur l'inexécution contractuelle de son obligation par l'une des parties, le non-respect du préavis stipulé à l'article 1 relevant d'une inexécution contractuelle, l'article

à intervenir, et de tous frais d'huissier que nécessitera l'exécution forcée de la décision à intervenir.

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de

de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffier Avons rendu la décision

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

(ici le paiement), ce que d'ailleurs la loi permet avec l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil, en cas d'inexécution grave comme au cas d'espèce ; la suspension des paiements à [N]