Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
1 avril 2025
[L] [G] sont directement causales de l'insuffisance d'actif. Il n'est pas nécessaire de déterminer quelle part de l'insuffisance d'actif est imputable à la faute retenue. M.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le fond Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Le liquidateur de la SARL AUTO VOL 33 soutient que son dirigeant, Monsieur, [F], [V], est responsable de l'insuffisance d'actif de la procédure
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L'insuffisance d'actif constatée s'élève à 275 331,99 €.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bfc991cdc6046d47888758
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La SELARL [N], ès qualités, a relevé une insuffisance d'actif et des fautes de gestion imputables à Monsieur [S].
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c77f4acdc6046d4743e741
26 janvier 2026
26 janvier 2026
d'actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'insuffisance d'actif s'élève ainsi selon lui à 852 335,19 € €.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9d574cdc6046d4775d778
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Maître, [N], es qualité de liquidateur judiciaire, argue que Monsieur, [C], [E] : * Était dirigeant de droit de la société CO, [I] et a commis plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le montant de l'insuffisance d'actif est donc de 307 058,41€.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ce64cdc6046d4713f1c5
2 avril 2026
2 avril 2026
du tribunal, Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'insuffisance d'actif est caractérisée au sens de l'article R.643-16 du code de commerce, que les opérations de liquidation sont
Source officielle5ème chambre
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'actif, il suffit que les fautes aient contribué à l'insuffisance d'actif.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 149 938,17 €, dont 85 855,00 € en passif privilégié
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2906acdc6046d47c513a9
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le liquidateur a indiqué que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif et qu'il sollicite, par conséquent, la clôture pour insuffisance
Source officielle5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f055cdc6046d4733e63e
17 juillet 2025
17 juillet 2025
indique que l'insuffisance d'actif ressort au montant total du passif, soit 167 359.55 Euros, Attendu qu'il est constant que le défaut de paiement des loyers depuis 2017 est à l'origine de l'insuffisance
Source officielleTrib. de Commerce
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Cette gestion ne pouvait qu'amener à une insuffisance d'actif sans que le dirigeant ait réagi par la sollicitation la modification du plan ou en procédant à des apports de fonds propres.
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac7e58cdc6046d47df6e15
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le montant de l'insuffisance d'actif de la société ROMA s'élève, a minima à la somme de 344 890.63 €.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 184 393,86 €.
Source officielleCHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
7 avril 2025
7 avril 2025
d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en en tout ou partie, par tous les
Source officielleChambre 09
69f235d4cdc6046d47fb937c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les
Source officielleTrib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d'actif, être condamné à supporter tout ou partie de ladite insuffisance ; ATTENDU que l'engagement de la responsabilité du dirigeant sur ce fondement est soumis à la démonstration d'un préjudice subi
Source officiellePage 9 sur 120