de diriger, gérer, administrer ou contrôler

de la société SARL [C], Fixe la durée de cette mesure à 15 ans, Rappelle que conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

. » Attendu qu'aux termes de l'article L.653-4 du code de commerce : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel

[A] [P] [N] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

C'est dans ces conditions que Monsieur [P] [J] a été condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, pour

L'interdiction de gérer de Monsieur [X] [U] pour la durée de 12 ans, La condamnation de Monsieur [X] [U] à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL [U] [X] IMMOBILIER à hauteur de 85.500,00 € Dans

. » Attendu qu'aux termes de l'article L.653-4 du code de commerce : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

de gérer pour une période de 5 ans à l'encontre de Madame [I] [J].

de gérer.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise pour la même durée, avec exécution provisoire compte tenu de la gravité des fautes et du caractère réitéré des faits ; Maître [B] a déposé

[I] [K] à une sanction d'interdiction de gérer de 6 ans.

[O] [Z] pour une durée n'excédant pas 15 ans ; Subsidiairement : * Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement

, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci

Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction pécuniaire, Il requiert donc : L'interdiction de gérer de Monsieur [Z] [E] pour la durée de 15 ans ; La condamnation

et/ou à une interdiction de gérer ; * Retenir à l'encontre de Monsieur [U] [V], en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS NORD DECOR CREATION DESIGN, les faits d'avoir poursuivi abusivement dans