, que ce soit par voie orale à l'audience ou par écrit dans les conclusions préalables » ; QU'il n'est pas porté à la connaissance du juge toutes protestations préalables de la SAS T.E.C.3 ; ATTENDU

II – MOTIFS DU JUGEMENT Vu l'article 42 du Code de Procédure Civile qui stipule : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Dans ses conclusions n°2 remises à l'audience, CAELUM demande au juge du référé de : A titre principal, Juger que la clause attributive de compétence figurant au point 8 des conditions générales de vente

; SUR LE FOND DES RÉFÉRÉS : DIRE ET JUGER que l'obligation de paiement de la société EDEN envers la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au titre des factures de redevances et prestations de services impayées

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d'assurances mutuelles

que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE est compétent pour trancher le litige, Sur le fond, * Condamner Monsieur [O] [U], sous astreinte définitive de la somme de 10 000 € pour toute violation constatée

Le tribunal relève que ladite exception est motivée, a été soulevée avant toute défense au fond et désigne le tribunal judiciaire de Paris qui, selon elle, serait seul compétent pour connaitre du litige

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Nous disons compétents.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent, Et ouvre

Par déclaration du 16 novembre 2023, PASSY forme appel du jugement du juge de l'exécution.

que le Tribunal de commerce n'est pas matériellement compétent ; En conséquence, * JUGER que le Tribunal judiciaire de Bonneville (74) est territorialement et matériellement compétente pour connaître

et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

que la cour d'appel aurait à ce titre une compétence exclusive, de nature à priver de pouvoir juridictionnel le juge qui s'est expressément réservé le pouvoir de liquider l'astreinte.

Contrairement à ce qu'allègue la société LOCAM, le juge du fond ne peut écarter l'application du code de la consommation à un professionnel aux motifs que le contrat est indispensable ou utile à son activité

en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * Juger mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société URBATECH, En conséquence, * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par

que l'absence de versement des fonds par Monsieur [Z] [F] et Madame [S] [F] se heurte aux règles d'ordre public du Livre VI du Code de commerce ; DIRE ET JUGER que le capital social non libéré par Monsieur

2024J02331 - 2509400003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2331 Représentant(s) : Maître DRAILLARD Michel

Francis DORVEAUX, Juge, M. Jean-François IMPINNA, Juge, qui en ont délibéré, Greffière d'audience, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO.

[H] [O], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT JUGES : M. Eric GONET : M. Arnaud LEBON-BARRE : M.

Attendu que l'article 79 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit