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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da3bcdc6046d478ab5ab
10 avril 2025
Il s'avère malgré tout que plus de neuf mois après l'ouverture de la procédure collective, délai maximal autorisé pour une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les opérations de liquidation
69a8da54cdc6046d478ab6f1
69a8da87cdc6046d478ab9a2
Il s'avère malgré tout que plus d'un an après l'ouverture de la procédure collective, délai maximal autorisé pour une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les opérations de liquidation judiciaire
69a8db01cdc6046d478ac09e
69c2a934cdc6046d47c74f0a
10 juillet 2025
, la date d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire a été fixée à l'audience en chambre du conseil du 24/06/2025.
69c2b6bfcdc6046d47c85ef8
19 janvier 2026
1] : 789 825 304 Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame, [Q], [I], [M] Liquidateur judiciaire : SELARL, [P] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [S], [A] Dans le jugement
Délibérés de Contentieux Général
69c50545cdc6046d4705718b
14 janvier 2026
conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du Ministère Public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69cdf5e9cdc6046d47d128f3
7 janvier 2026
du réseau incendie; Condamner in solidum la société Assistance Synthèse Ingénierie 1 (ASI) représentée par son liquidateur judicaire, son assureur la SMA BTP et l'assureur de son sous-traitant Allianz
Procédures collectives
6a111908cdc6046d47a370e5
11 mai 2026
Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [F] [U], Mandataire judiciaire [Adresse 3] En qualité de liquidateur.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e734cbcdc6046d47fda515
16 avril 2026
qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL POLYSSAC PLUS, placée en liquidation judiciaire par décision du Tribunal de Commerce d'Angoulême, rendue en date du 27/10/2022, d'une part Et SOCIETE HEEGO
69e1faffcdc6046d478d5149
15 avril 2026
de la société DOGAN BAT et a désigné Maître [D] [C] en qualité de liquidateur judiciaire.
R E F E R E
69a744f8cdc6046d47689e02
2 avril 2025
liquidateur de la société DIOUGOANT, Condamner la SELARL EP & ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société DIOUGOANT à intervenir à l'expertise judiciaire, Déclarer communes
69d8c56ecdc6046d47c015e6
9 avril 2026
Chambre 06
69f38e45cdc6046d471c6288
21 octobre 2025
Par arrêt en date du 20 décembre 2024, la Cour d'Appel de Paris a infirmé la décision de liquidation judiciaire et ouvert une procédure de redressement judiciaire.
69a8e180cdc6046d478b1a10
8 janvier 2026
Par jugement en date du 13/02/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a réouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d600c4cdc6046d477d5767
28 octobre 2025
* SELAFA MJA en la personne de Me [N] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent.
69c2af5ecdc6046d47c7d2df
9 octobre 2025
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7092cdc6046d47181e16
8 octobre 2025
Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.
Contentieux - audience publique
69f32875cdc6046d47122115
29 avril 2026
au jour de l'ouverture d'une liquidation judiciaire, celle-ci est reprise de plein droit à l'encontre du liquidateur dûment appelé à la cause.
69eb3133cdc6046d475bbdec
23 avril 2026
de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure collective.
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