[D] fonde ses demandes sur : En droit : La loi du 1er août 2003 sur l'initiative économique, Les articles 1104 et 1231-5 du Code civil applicables dans leur version en vigueur au jour de l'engagement

, article 700 et dépens, A titre subsidiaire, si le tribunal décidait du maintien de la clause pénale, REDUIRE la clause pénale dans de notables proportions et au maximum à hauteur de 1 % de la dette

* Condamner la Société PRO SERVICES au paiement de la somme de 2 109,08 € au titre de la clause pénale.

Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

de la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre des loyers mensuels impayés du contrat de location ; L'échéancier valant facture unique de loyers détaillant les loyers à payer (assurances et TVA comprises

comme suit : Contrat n° 240134960 : * 4 loyers mensuels impayés + Frais (21.60 €/échéance) 569,88€ * Déchéance du terme (40 loyers mensuels) 4.834,80€ * Clause pénale (10 %) 540,46 € Contrat n° 240184620

comme suit : Contrat n° 230047250 : * 6 loyers mensuels impayés + Frais (21.60 €/échéance) 945,90€ * Déchéance du terme (24 loyers mensuels) 3.265,20 € * Clause pénale (10 %) 421,11 € Contrat n° 240026010

comme suit : Contrat n° 210250850 : * 16 loyers mensuels impayés * 21,60 € par loyer impayé (frais) 1.944,32 € * Déchéance du terme (6 loyers mensuels) 599,52 € Clause pénale (10 %) 254,38 € Contrat

comme suit : Contrat n° 230196880 * 6 loyers mensuels impayés * 21,60 € par loyer impayé (frais) 696,24 € * Déchéance du terme (18 loyers mensuels) 1.699,92 € Clause pénale (10 %) 239,62 € Contrat

comme suit : Contrat n° 240081630 * 4 loyers mensuels impayés * 21,60 € par loyer impayé (frais) 1.382,28 € * Déchéance du terme (33 loyers mensuels) 10.691,01 € Clause pénale (10 %) 1.207,33 € Contrat

SIREN : 429 955 297 Représentant (s) : Maître Philippe JEAN PIMOR Défendeur (s) : The Porters (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 828 954 735 Représentant(s) : Me Marie DE PRECIGOUT Composition du Tribunal lors

Elle détaille sa demande de paiement de 6.789,95 € comme suit : * 6 loyers mensuels impayés + frais (21,60 €/échéance) * Clause pénale (10 %) 367,20 € 36,72 € * Contrat n° 210263991 : * 11 loyers

correspondant aux trimestres de loyers restant dus.

La clause pénale réclamée apparaît dans le contrat « sans aucune attention portée sur cette dernière ».

Toutefois, une telle demande apparaît, à titre liminaire, prématurée dès lors qu'il conviendrait, en premier lieu, d'attendre le dépôt du rapport d'expertise avant toute décision au fond.

Pour le contrat 230254160 : * 4 loyers échus d'un montant total de 508,40 € TTC, * 31 loyers d'un montant total de 3.162,00 € HT au titre de la déchéance du terme.

Observe que la société PREFILOC CAPITAL SASU est fondée à appliquer la clause de résiliation que prévoient les conditions générales des contrats, si bien que sa créance au titre des loyers échus s'élève

Observe que la société PREFILOC CAPITAL SASU est fondée à appliquer la clause de résiliation que prévoient les conditions générales du contrat, si bien que sa créance au titre des loyers échus s'élève

Observe que la société PREFILOC CAPITAL SASU est fondée à appliquer la clause de résiliation que prévoient les conditions générales du contrat, si bien que sa créance au titre des loyers échus et des frais

Observe que la société PREFILOC CAPITAL SASU est fondée à appliquer la clause de résiliation que prévoient les conditions générales du contrat, si bien que sa créance au titre des loyers échus s'élève