[B] [E] (EI) A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 387 171,07 EUROS ET IL EMPLOIE TROIS SALARIES.

LA SOCIETE COOPERER POUR FORMER (COPROARLV) A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 600 000,00 EUROS ET QU'ELLE EMPLOIE 29 SALARIES.

LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL) A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 62 040,00 EUROS ET ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE.

POUVANT ETRE VENDUS DANS LES HYPERMARCHES OU A SUCCURSALES MULTIPLES, DISTRIBUTION [L] CARBURANT, LOCATION [L] VEHICULES, [Adresse 1], RCS ALENCON 829 784 172, A FAIT AU GREFFE [L] CE TRIBUNAL LA DECLARATION

PARTIE(S) EN DEFENSE [B] [Y], gérant de la SARL PAT DIFFUSION [Adresse 1] Représenté par Me MIGNOT Michel, avocat au Barreau de Belfort La cause a été entendue à l'audience publique du 20/01/2026.

WE CAPT et PRO ARCHIVES revendiquent leur mention sur la liste des créanciers établie par le débiteur à l'ouverture de la procédure, laquelle vaut présomption de déclaration pour le compte du créancier

PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : Madame [M] [J] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], de nationalité française Demeurant [Adresse 3] Ex-dirigeante de la SARL [Adresse 4], Comparant en

rue de Lyon 75012 Paris, tel que désigné selon jugement prononcé le 30 avril 2024 par le Tribunal de commerce de Paris Partie demanderesse et en intervention volontaire : assistée de Me Jonathan SAAL,

Les cotisations URSSAF de la société étaient par ailleurs impayées en grande partie depuis 2019 pour un montant déclaré par l'URSSAF de 48 532 €, dont 7 033 € de part ouvrière.

d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU, LA SOCIETE DEBITRICE A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 72 000,00 EUROS ET ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE.

Dans sa déclaration de cessation des paiements, la dirigeante explique que l'origine des difficultés provient du locataire gérant qui ne paye pas depuis plusieurs années.

débats : Madame Joanna KARK Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS Suivant procès-verbal en date du 29 décembre 2025, Maître Caitline KAIGL, Conseil de la société TEAM IMMO ONE, a procédé à la déclaration

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Cécile FUCHEY Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * JONEAUX Marie, Nathalie PRUVOST, Juges, Qui avaient entendu les parties

Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, Qui avaient entendu les parties

Cette fiche comportait par ailleurs un cadre relatif aux charges et un cadre relatif aux patrimoines financiers dans lesquels chaque cartouche est biffée ne comportant aucune information.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Elle fait valoir que la SAS INTER V.O FRANCE n'apporte pas la preuve d'une déclaration de vol du véhicule et que la situation administrative mentionne l'acquisition régulière du véhicule par la SAS JEAN