la police en cours pour 2024

Le 27 mai 2025, par acte extrajudiciaire non signifié à personne (absence momentanée), la société THILO INVEST SARL assigne la société HMD SARL devant le présent tribunal et demande au tribunal de : Vu

Après débats en audience publique le 04 juin 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier

Au cours du chantier, Monsieur [N] a demandé à la société [Y] [R] [J] d'établir les factures relatives aux 5 devis complémentaires au nom de la société D2G HOLDING.

que, par courrier en date du 12 juin 2020 du réseau WARNING+, la société EUROMATIC a notifié à la société [H] l'ouverture d'une procédure d'appel d'offres nationale, en précisant expressément que ce courrier

Elle expose qu'il est constant qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur de simples allégations, citant la jurisprudence des cours d'appel.

à l'audience du 14 mai 2025, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le

; * Rejeter la demande de sursis à statuer au motif que les causes des demandes devant le Tribunal de Commerce et la Chambre sociale de la Cour d'Appel de PARIS sont différentes ; En conséquence, *

A titre liminaire, il convient de rappeler que la prescription est une fin de non-recevoir, que la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription appartient à celui qui l'invoque.

d'appel d'offres

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » et « Les fins de non-recevoir peuvent

Par arrêt en date du 13 juin 2024, la cour d'appel de Paris confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 octobre 2023, et déboute PASSY de toutes ses demandes.

Cet usage est reconnu par de nombreuses décisions, notamment des cours d'appel de PARIS, LYON et AIX-EN-PROVENCE.

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

L'affaire est appelée devant le tribunal de commerce de Tarbes qui, par jugement en date du 13 janvier 2024, se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Poitiers.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * Banque CIC Ouest [Adresse 1], immatriculée

Après 2 renvois, c'est en l'état que l'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2025. La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

[S] et donc d'une violation de la clause de non- sollicitation. A l'appui de ses demandes la société SOFTEAM verse aux débats 5 pièces.

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande.

L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit