illicite à l'une des parties en cause.

La mauvaise foi de la part de son partenaire commercial lui a causé un préjudice qu'il conviendra d'indemniser pour un montant de 10.000,00 €.

(s) identifiable(s), * et dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés

En conséquence, le tribunal * Déboutera BVS de sa demande de voir prononcer la caducité du contrat du 2 août 2024 ; * Déboutera BVS de sa demande de restitution de l'intégralité des sommes réglées en

* prévoyait le versement d'intérêts au taux de 10% en cas de remboursement à la date convenue ou de 20% en cas de non-respect de la date de remboursement.

La demande de la BP AURA se comprend davantage lors d'un seul et unique paiement pour une somme conséquente, ce qu'elle sollicitait.

* JUGER que la CAISSE D'EPARGNE ne justifie pas de sa créance déchue du droit à intérêts et la débouter en conséquence CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE à payer à M.

En tout état de cause, la prescription quinquennale s'applique à la cause et le rappel de TVA et de taxe foncière ne peut se faire qu'à compter du 25 mai 2019, soit 5 ans avant l'assignation introductive

, qu'en cas d'opposition, le dossier soit transféré au tribunal de commerce de MEAUX en vertu de l'article 1408 du code de procédure civile.

Le financement de l'acquisition de la résidence hôtelière par la société RESICOLOMBES a, quant à lui, été réalisé au moyen d'un prêt consenti par la société CIC LYONNAISE DE BANQUE, par acte sous seing

l'exposé des moyens.

[OY] et la société [WC][E]E sollicitent une décision de sursis à statuer.

Tout d'abord, du fait du choix des fourgons MASTER RENAULT de 3,5 T PTAC qu'elle a choisi en tout état de cause et sans pouvoir en imputer la faute à son fournisseur qui n'avait en aucun cas à assurer

Madame, [G] sollicitait la communication de documents relatifs aux travaux supplémentaires.

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En tout état de cause.

Par conséquent, le bailleur est tenu de garantir le preneur contre ce défaut et peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas de suspension administrative de l'activité.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

En conséquence, il y aura lieu de déclarer les défendeurs mal fondés en leur demande tendant à voir déclarer irrecevable l'action de la société Agir à l'encontre des défendeurs.