AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69b1fd5dcdc6046d47585c3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DANIEL, Greffier en Chef, Assisté lors de la mise à disposition de Madame Aurore MILLET, Greffier Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) Monsieur [F] [I], né le [Date naissance
Source officiellePage 9 sur 65
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69e7422fcdc6046d47fec36b
17 avril 2026
17 avril 2026
relèvement de l'interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce de TOURS le 30 janvier 2026 notifié par commissaire de justice le 18 février 2026 à l'égard de Madame [U] [R], née le [Date naissance
Source officielle