POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS Le 07/01/2026, la société a remis un prévisionnel d'exploitation et un prévisionnel de trésorerie actualisés ; un licenciement a eu lieu pendant la période

Je vous informe que j'ai fait appel à l'administrateur afin qu'il confirme ma démarche, et vous trouverez annexé à ce courrier sa notification.

Ce projet a été notifié au débiteur, aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, aux contrôleurs, lesquels ont tous été convoqués à l'audience.

Par LRAR du 29/03/2024, le CREDIT MUTUEL a notifié à la société TRADINGAUTO la résiliation du contrat de prêt et son exigibilité et a mis en demeure, en vain, MM [L] [S] et [E] [Y] de lui rembourser, pour

Le 3 juillet 2020, alors que l'activité n'avait toujours pas repris, ZF a notifié la rupture de leur collaboration avec effet immédiat.

Au titre de l'exception de connexité CONSTATER que la procédure pendante devant le Tribunal de commerce d'EVRY-COURCOURONNE a un lien direct avec la présente procédure opposant la société AGRO-INDUSTRIE

et actifs immobiliers financés par la CCAC Valorisation économique de l'offre * 2 030 742.21 € * Outre la prise en compte des droits et avantages acquis repris et avant déduction du coût des licenciements

MONCREPIN a également signé le même jour auprès de 2CF NET une licence entreprise appels vers fixe et mobiles en France pendant 63 mois moyennant des paiements mensuels de 40 € HT.

effets de la fin du contrat de franchise * CONDAMNER la société EMIAMA exerçant sous l'enseigne commerciale OPTYM'UP à quitter les lieux (local situé au [Adresse 2] à 59113 SECLIN) à compter de la notification

Ce salarié a été licencié pour faute le 6 juin 2024. Par la suite, la société a rencontré des difficultés de recrutement.

Le 3 juillet 2020, alors que l'activité n'avait toujours pas repris, ZF a notifié la rupture de leur collaboration avec effet immédiat.

Sur le lien de causalité : La jurisprudence apprécie avec souplesse l'existence du lien de causalité.

En date du 14 mai 2018, le Conseil des prud'hommes de Marseille a jugé que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse et que Monsieur [O] [Y] a fait l'objet de harcèlement moral.

Elle est notifiée au Promettant dans un délai de 15 jours par courrier recommandé avec accusé de réception, la « Levée d'Option ».

, any payment delay of all or a part of a sum due at its expiry, shall conventionally bear interest to its profit, interest, by right and without any prior formal notice, at an annual rate equal to twice

A l'audience du 14 janvier 2026, le Tribunal a autorisé la production d'une note en délibéré sous huitaine aux fins de transmission des lettres de licenciement par la demanderesse et sous quinzaine pour

442-1 du code de commerce vient à s'appliquer : * Concernant Rungis : * Il n'y a jamais eu de relation commerciale établie entre Major Drivers et l'agence CHRONOPOST de Rungis dans la mesure où les liens

SELIMA et CSF un lien tel qu'il est d'une bonne administration de la justice de les faire instruire ensemble.

COGNIMAP soutient avoir notifié le 01 juin 2022 à ABSOLUTE qu'aucune réserve n'avait été émise pendant la phase de recettage entre le 02 mai et le 20 mai 2022.

ne saurait être tenue à indemniser les préjudices évoqués par les sociétés SCI [Adresse 15] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ou de l'article R. 211-5 du code des assurances, Juger que le lien