A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société [S] demande au Tribunal de : DEBOUTER LA SARL ARTISANS BITERROIS de ses demandes notamment concernant la nullité

A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. ».

Sur l'exception de nullité de l'assignation TELANGO a assigné SUPERBUILD, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 48.000 euros TTC.

a modifié les dispositions applicables en la matière, Juger que le contrat entre la société PREFILOC CAPITAL et Monsieur [F] [U] a été conclu postérieurement à l'ordonnance de 2016, Juger que la nullité

L'article 112 du Code de procédure civile dispose que "la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,

déclarer la SARL B&G FOODS DELTA ONE recevable et bien fondé dans ses demandes, débouter la SAS OPTIMA ENERGIE de l'intégralité de ses demandes ; à titre reconventionnel et principal, prononcer la nullité

Pour la société HAIR'MES SASU Elle sollicite la nullité du contrat de location de matériel et la nullité subséquente du contrat de location financière au visa des dispositions du code de la consommation

et madame [U] [S]; Juger que madame [G] [S] et madame [U] [S] ont en indivision la qualité d'associées de la société ABC Accueil Taxis à hauteur de 6 parts sur 10 ; En conséquence, Prononcer la nullité

Le défendeur indique que : Dans ses conclusions auxquelles il se réfère : sur la nullité de l'assignation : l'assignation a été signifiée le 29 avril 2025 à la SCI [Localité 1].

Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des sociétés IBRIK et FEEL ; Juger que Monsieur [U] [A] a commis des fautes dans la gestion des sociétés IBRIK et FEEL ; En conséquence, Prononcer la nullité

En conséquence le tribunal recevra Easyworks en son exception d'incompétence, l'y déclarera mal fondé, et l'en déboutera ; 3) Demandes d'Easyworks de prononcer la nullité du contrat Moyens Easyworks

GARAGE RPA devait bénéficier compte tenu de ses caractéristiques et de l'objet du contrat de location ; que celui-ci n'entre pas dans le champ d'activité de la société GARAGE RPA, ce qui entraine la nullité

L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie».

Elle demande à titre principal la nullité du contrat, à titre subsidiaire sa résolution, et à titre infiniment subsidiaire une requalification de la clause de pénalité avec un échéancier de paiement.

Il invoque l'irrégularité formelle du cautionnement et demande sa nullité. Il souligne que la banque a perçu indûment la somme de 2.000 euros au titre de cette caution.

19/12/2024, le conseil de la société [K] [D] adressait un courrier recommandé avec accusé de réception pour informer la société [Q] qu'elle ne réglerait pas les échéances réclamées en raison de la nullité

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la nullité des actes d'assignation La Selarl [X] [T] et Associés Administrateur Judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'assignation du 7 février 2024, les demandes de la société

En conséquence, PRONONCER la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 20 novembre 2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BERGERAC DEBOUTER la société DE LAGE LANDEN

Monsieur [X] [Y] n'ayant pas la qualité d'avocat, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande la nullité de l'acte d'opposition pour irrégularité.