d'efficacité à l'égard de tous.

La Caution ne pourra se prévaloir de délais de paiement accordés au Cautionné. ». M.

* Juger que les engagements de cautions souscrits par Monsieur [Y] [K] et Madame [W] [I] épouse [K] à l'égard de la BANQUE POPULAIRE le 31 mars 2018 et le 23 janvier 2020, en garantie des prêts souscrits

DISCUSSION L'article 2288 du Code civil prévoit que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui- ci

de conseil Attendu que Monsieur [E] [D] argue par ailleurs le défaut de conseil et d'informations de la banque à l'égard de la caution ; Que les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation

Le juge constatera également que Monsieur [B] [D] ne conteste pas son engagement de caution de la société AGRI TRAVAUX SERVICES.

contestation à cet égard.

En outre, il n'est pas justifié que soit obtenue la substitution de la garantie personnelle de Messieurs [D] à l'engagement de cautionnement consenti par Madame [K].

[I], dirigeant de TABLES, s'est porté caution solidaire au titre du prêt, dans la limite de 50% de l'obligation garantie, majoré d'un montant forfaitaire pour les intérêts, frais, accessoires, pénalités

prolongée de la société EFT, la SO.CA.F s'est trouvée dans l'obligation de saisir la juridiction des référés pour obtenir la communication des registres.

La Caisse d'épargne agit en justice contre Mme [N] [X] pour inexécution de ses obligations contractuelles en sa qualité de caution concernant le prêt accordé à la SARL ML ET SC : 55 525,29 euros avec intérêt

Monsieur [A] se porte caution solidaire, dans la limite de la somme de 19.500,00 €.

du 28 août 2018 et au jour où la société BNP PARIBAS l'a appelée en qualité de caution soit le 20 septembre 2023 ; * JUGER que l'acte de cautionnement du 28 août 2018 est manifestement disproportionné

Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Madame [J] [Q] se porte caution personnelle de tous les engagements de la société IMCP dans la limite de la somme de 18 000 €.

[M] [U] en sa qualité de caution.

Le tribunal relève qu'aux termes de cet acte de cautionnement, M.

de caution.

est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».

Monsieur [G] [P], son Président, s'en portait caution solidaire en faveur de la SASU BJY ELEC. La société BJY ELEC a cependant cessé le remboursement de ce concours financier.