Sur la violation de l'obligation d'information sur les caractéristiques essentielles : Le contrat encourt la nullité pour violation de l'obligation d'information sur les caractéristiques essentielles,

La société DICSIT ALLIANCE conclut à l'infirmation de ces prétentions.

accessoires des cautions doivent s'exécuter dans la limite prévue à l'acte de cautionnement, soit 17.000 € chacune, Attendu que sur l'obligation d'information annuelle de la caution, le Tribunal retient

ne rapporte pas la preuve du respect de son obligation d'information annuelle de la caution, et sollicite en conséquence le rejet des intérêts contractuels réclamés.

caution l'a effectivement reçue ; que si cette obligation d'information n'est soumise à aucun formalisme, il n'est pas prouvé avoir satisfait à cette obligation par la seule production de la copie d'une

d'information annuelle de la caution envers Monsieur [J] [F], En conséquence, DEBOUTER Monsieur [J] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant manifestement irrecevables, infondées

d'information sur le délai de livraison ou d'exécution des prestations, * Violation de l'obligation d'indiquer le total des coûts mensuels * Débouter la SAS FUTUR DIGITAL de toutes ses demandes, *

Il est constant que le manquement du professionnel à son obligation de conseil et d'information ne dispense pas le client de tout devoir de prudence et de diligence.

[E] [F] et Mme [W] [F] en leurs écritures et y faisant droit, A titre principal : * Juger que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a manqué à son obligation d'information, En conséquence

Sur les défauts d'information de la caution : * BNP ne verse aux débats aucune lettre d'information annuelle de la caution ; le manquement à l'obligation d'information annuelle est sanctionné par la déchéance

Il résulte de ce qui précède que l'obligation d'information de la caution par la banque a été régulièrement satisfaite et que la demande de règlement est contractuellement fondée.

Enfin, elle estime avoir rempli son obligation d'information annuelle en produisant aux débats les lettres qu'elle lui a adressées et dont il ne conteste pas la bonne réception, si bien qu'il est redevable

[H] soutient que : * La BANQUE POPULAIRE n'a pas respecté son obligation d'information relative au premier incident de paiement ; * La BANQUE POPULAIRE n'a pas respecté son obligation d'information annuelle

de retard de la BANQUE FIDUCIAL au titre du prêt n°1325 pour manquement à son obligation d'informations de la caution; * Condamner la BANQUE FIDUCIAL à régler à Madame [A], à titre de dommages et intérêts

Les sociétés COUTAUD MANUTENTION et ALTRAD SAINT DENIS ont manqué à leur obligation d'information précontractuelle définie à l'article 1112-1 du code civil.

Le tribunal rappelle que l'obligation des établissements bancaires se limite à démontrer l'envoi des courriers d'information et non leur réception.

[W] [C] pv DEFENDEUR(S) : * SAS KN ELEC [Adresse 3] Représentant légal : M.

à compter du 21 mars 2025, * 29 610 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat outre intérêts légaux à compter du jugement, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société Coopérative au capital variable dont le siège est à 51088 REIMS, 25, rue Libergier, agissant poursuite et diligence de son représentant légal

Sur l'information annuelle de la caution Monsieur [C] [U] fait valoir que l'article L.313-22 du code monétaire et financier impose au créancier une obligation stricte d'information annuelle à l'égard