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445 résultats pour « opérations de dédouanement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9535cdc6046d47b2d1c1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

frais de gestion/loyer impayé, * 900,90 € pour 21 loyers par déchéance du terme, * 122,34 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9552cdc6046d47b2d40d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

frais de gestion/loyer impayé, * 2.423,52 € pour 34 loyers par déchéance du terme, * 288,79 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa95d6cdc6046d47b2deb5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa95f3cdc6046d47b2e099

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa960fcdc6046d47b2e2a5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa962ccdc6046d47b2e45e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

frais de gestion/loyer impayé, * 929,61 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 135,41 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaac59cdc6046d47b621bf

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

frais de gestion/loyer impayé, * 959,60 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 130,75 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac770cdc6046d47b84606

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de frais de gestion/loyer impayé, * 897 € pour 23 loyers par déchéance du terme, * 126,06 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac78fcdc6046d47b84862

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de frais de gestion/loyer impayé, * 705 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 100,38 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7accdc6046d47b84a6f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

frais de gestion/loyer impayé, * 964,08 € pour 26 loyers par déchéance du terme, * 131,62 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7c5cdc6046d47b84c2a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de frais de gestion/loyer impayé, . 626,40 € pour 9 loyers par déchéance du terme, * 126,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7dfcdc6046d47b84dcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac861cdc6046d47b85716

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de frais de gestion/loyer impayé, * 496,80 € pour 27 loyers par déchéance du terme, * 73,68 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac87dcdc6046d47b858e2

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

€ de frais de gestion/loyer impayé, * 468 € pour 13 loyers par déchéance du terme, * 75,60 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac8f1cdc6046d47b86349

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de frais de gestion/loyer impayé, * 182,40 € pour 8 loyers par déchéance du terme, * 44,88 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac90acdc6046d47b864ca

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

€ de frais de gestion/loyer impayé, . 747 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 105,59 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac922cdc6046d47b866a2

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac95acdc6046d47b86a3e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

frais de gestion/loyer impayé, * 831,60 € pour 22 loyers par déchéance du terme, * 118,80 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad900cdc6046d47b9fc8f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad919cdc6046d47b9fe61

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

Source officielle

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