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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9535cdc6046d47b2d1c1
1 juillet 2025
frais de gestion/loyer impayé, * 900,90 € pour 21 loyers par déchéance du terme, * 122,34 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa9552cdc6046d47b2d40d
frais de gestion/loyer impayé, * 2.423,52 € pour 34 loyers par déchéance du terme, * 288,79 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa95d6cdc6046d47b2deb5
La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels
69aa95f3cdc6046d47b2e099
69aa960fcdc6046d47b2e2a5
69aa962ccdc6046d47b2e45e
frais de gestion/loyer impayé, * 929,61 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 135,41 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aaac59cdc6046d47b621bf
21 octobre 2025
frais de gestion/loyer impayé, * 959,60 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 130,75 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aac770cdc6046d47b84606
7 octobre 2025
de frais de gestion/loyer impayé, * 897 € pour 23 loyers par déchéance du terme, * 126,06 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aac78fcdc6046d47b84862
de frais de gestion/loyer impayé, * 705 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 100,38 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aac7accdc6046d47b84a6f
frais de gestion/loyer impayé, * 964,08 € pour 26 loyers par déchéance du terme, * 131,62 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aac7c5cdc6046d47b84c2a
de frais de gestion/loyer impayé, . 626,40 € pour 9 loyers par déchéance du terme, * 126,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aac7dfcdc6046d47b84dcc
69aac861cdc6046d47b85716
de frais de gestion/loyer impayé, * 496,80 € pour 27 loyers par déchéance du terme, * 73,68 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aac87dcdc6046d47b858e2
€ de frais de gestion/loyer impayé, * 468 € pour 13 loyers par déchéance du terme, * 75,60 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aac8f1cdc6046d47b86349
de frais de gestion/loyer impayé, * 182,40 € pour 8 loyers par déchéance du terme, * 44,88 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aac90acdc6046d47b864ca
€ de frais de gestion/loyer impayé, . 747 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 105,59 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aac922cdc6046d47b866a2
69aac95acdc6046d47b86a3e
frais de gestion/loyer impayé, * 831,60 € pour 22 loyers par déchéance du terme, * 118,80 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad900cdc6046d47b9fc8f
14 octobre 2025
69aad919cdc6046d47b9fe61
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