à mars 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 4 008,10 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'avril 2025 à août 2025, sauf à

2025 à août 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 1 996,45 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de décembre 2024 à janvier

juin 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 1 859,19 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juillet 2025 à août 2025, sauf

mai 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 2 257,20 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juin 2025 à août 2025, sauf à parfaire

septembre 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 2 325,91 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de février 2025 à juillet 2025

septembre 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 1 448,48 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois de mars 2025, sauf à parfaire

juillet 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 911,00 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois de septembre 2025, sauf à parfaire

juillet 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 1.117,53 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'août 2025 à septembre 2025, sauf

2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 363,80 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'août 2025 à septembre 2025, sauf à parfaire

2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 2 545,75 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'avril 2025 à septembre 2025, sauf à parfaire

à juin 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 2 381,43 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juillet 2025 à septembre 2025

2025 et août 2025 à septembre 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 423,24 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois de juillet 2025

septembre 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 956,25 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois d'avril 2025, sauf à parfaire ou

septembre 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 461,98 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois de mars 2025, sauf à parfaire ou

que le Tribunal de commerce de Rennes est compétent pour connaître du présent litige, Sur la prescription : * Juger que l'action de la société ENEDIS n'est pas prescrite, y compris pour la période antérieure

la région Méditerranée une somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 7 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS CBH Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 7 janvier

[G], en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP B.T.S.G. 2 / Me [L] [I], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 17 Mars 2025 qui a renouvelé la période d'observation

Raymond MIQUEL JUGES M.

(SARL), [Adresse 1] siren 517 961 181 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.