AVIS DU MINISTERE PUBLIC Présent à l'audience, le ministère public donne un avis favorable au plan proposé.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

[S] [A] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

que : Madame [T] [N] est liée à la société PRESTA VITICOLE SERVICES par un contrat de travail à durée indéterminé signé le 8 janvier 2018.

Rémy MUSSET Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public la République : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М.

Ministère Public : M.

commerciale ainsi que toutes prestations de services destinées à faciliter le développement des entreprises, location de bureaux et prestations de services, entreprise immatriculée au Registre du Commerce

La société offre une large sélection de prestations de services de production audiovisuelle, de post-production et de services de marketing digital.

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 14 AVRIL 2025 ENTRE SARL à associé unique NALLIUM, dont le siège social est sis [Adresse 1] (RCS AUXERRE 839 442 597), DEMANDERESSE, représentée par Me Patricia

En l'espèce, il est établi que Madame [P] [W] [T], dirigeante ayant la responsabilité du service comptable des entreprises concernées, a participé à la mise en place d'un système comptable irrégulier,

[P] [Y] était directement cité dans les échanges (pièces n°16 et 22 demandeur), * Les équipes de la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION ont participé activement à l'exécution du contrat, notamment pour l'organisation

d'intermédiation commerciale : toute opérations financières, mobilières et immobilières, fourniture de toutes prestations de services à des entreprises, gestion de titres de participation et généralement

Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, Vu les articles L 641-

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/09/2025.

Toutes prestations de services, conseils, études au profit des sociétés, sur les plans administratif, comptable, technique, commercial, financier ou autres.

DEMANDEUR : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1],, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Monsieur, [G], [W].

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