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suivant la présente décision et qu'à l'issue, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours auxquelles il est partie, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine

Dit que le redressement judiciaire ouvert à l'égard de Mme [O] [V] est applicable sur son patrimoine professionnel exclusivement en vertu de l'article L.681-2 II du code de Commerce.

Nomme SELARL Yvon PERIN - [W] [G], prise en la personne de Maître [W] [G] en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur

que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables

Monsieur [L] [K] rappelle sa qualité de personne physique et relève que les nouvelles dispositions relatives aux actes de cautionnements ne lui sont pas applicables.

En l'espèce, le contrat de licence de marque liant les parties prévoit dans son article 13 « Droit applicable au règlement des litiges du contrat de licence de marque et de savoirfaire » que « Le contrat

d'un constat d'huissier de justice, dont les frais resteront à sa charge, qu'il conviendra de communiquer au demandeur dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir, nonobstant appel, sous peine

Nomme SELARL Yvon PERIN - [Y] [G], prise en la personne de Maître [Y] [G], en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du

Nomme SELARL Yvon PERIN - [M] [B], prise en la personne de Maître [M] [B] en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur

Ayant pour avocat : Maître Maxence PERRIN demeurant [Adresse 8]. Comparant.