Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

[J] [N] n'a pas tenu de comptabilité de la création de l'entreprise le 07/01/2019 jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective le 25/07/2022 ; 2.

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale pour la même durée de 10 ans.

*1DE/06/55/38/69* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

de PONTOISE sous le n° 928501931 et a pour activité déclarée : Toute activité liée à la restauration, de commerces de bouches, débit de boisson sans alcool, salon de thé, café, glaces, livraisons de plats

et a pour activité déclarée : la formation le conseil l'organisation de tout stage linguistique technique ou commercial auprès de tous établissements prive ou public prestations de services mise en place

La SAS DELICES DE MINUIT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 898195300 et a pour activité déclarée : Restauration de type-rapide au comptoir, sur place au sein

le 26 juin 2025 au greffe de ce Tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise

[Y] [B], Maître [H] rappelle au tribunal le contexte des trois sociétés ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, à savoir l'entreprise SUPPORTER DIFFUSION, l'entreprise DISTRIFOOT, l'entreprise

Il en résulte que l'absence de mise en place d'outils de gestion fiables, constitue une faute de gestion à l'égard de M. [A] [F].

de la faillite personnelle, l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

[Y] [F], le liquidateur n'a pas été en mesure de recueillir des informations sur les causes des difficultés de l'entreprise ; Attendu en outre, que M.

[O] [H], le liquidateur n'a pas été en mesure de recueillir des informations sur les causes des difficultés de l'entreprise ; Attendu en outre, que M.

Un déséquilibre certain existe entre les parties, et seule l'entreprise FOURNIL est susceptible d'être perdante.

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée