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808 résultats pour « pouvoir d'appreciation des juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad289cdc6046d47b96e08

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés, d'apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond.

Source officielle
TCOM

Référés

69f019bacdc6046d47c91713

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3ae20cdc6046d4719d72c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e836a6cdc6046d4715e514

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dès lors, les faits allégués par les parties méritent d'être vérifiés et appréciés, cependant le tribunal estime ne pas disposer, en l'état, d'éléments d'appréciation suffisants pour se prononcer sur les

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01e61cdc6046d4762c196

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

6a0b7565cdc6046d471e85c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5d15cdc6046d47ace34d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'appréciation de la brutalité de la rupture d'une relation commerciale et la qualification des actes de dénigrement sont de la compétence des juges du fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf834ccdc6046d47f6a46a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

S'agissant de l'interprétation des obligations contractuelles d'un document, de surcroît nonécrit, le juge des référés, juge de l'évidence n'a pas la compétence pour en apprécier la qualification mais

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5c0ecdc6046d47acd410

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société VPN FRANCE sera invitée à mieux se pourvoir au fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9d8eecdc6046d4705edec

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

: Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDACCHINO [F] Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques Administrateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab275cdc6046d47513d6c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge N° RG : 2025L00908 N° PC : 2022J00276 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La Sarl Happy Family 92, au capital initial de 10 000 €, créée le 15 juin 2007

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle sera examinée, et le présent jugement ne se prononcera pas sur le fond de l'affaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a53329cdc6046d4738457f

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F208 Demandeur (s) : SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [V] [M], [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f582cccdc6046d474ac68c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La question de savoir si ces éléments ouvrent droit à activation de la garantie d'actif et de passif nécessite une appréciation au fond, incompatible avec l'office du juge des référés.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7d15cdc6046d47f62766

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement en procédure accélérée au fond du 2 avril 2026 N° RG : 2026R00037 Société YLV CONSEIL S.A.S.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ainsi, il revient au tribunal d'apprécier la valeur de différentes pièces versées aux débats, à savoir : * Les attestations de témoins * Les décisions du juge des tutelles de [Localité 5] * Le certificat

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e01127cdc6046d4761c966

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s'apprécie au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

DE MIA, et subsidiairement, se déclarer incompétent en l'état de contestations sérieuses et renvoyer la Société JURA BOISSONS à mieux se pourvoir au fond, * constater l'accord de la Société AUX DELICES

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecddcdc6046d478c1e52

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés, d'apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce18cdc6046d47f21f08

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés, d'apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond.

Source officielle

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