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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aad289cdc6046d47b96e08
16 septembre 2025
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés, d'apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond.
Référés
69f019bacdc6046d47c91713
15 avril 2025
de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3ae20cdc6046d4719d72c
20 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
Dès lors, les faits allégués par les parties méritent d'être vérifiés et appréciés, cependant le tribunal estime ne pas disposer, en l'état, d'éléments d'appréciation suffisants pour se prononcer sur les
Chambre 00
69e01e61cdc6046d4762c196
18 juillet 2025
Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Délibérés de Contentieux Général
6a0b7565cdc6046d471e85c9
29 avril 2026
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5d15cdc6046d47ace34d
1 avril 2025
L'appréciation de la brutalité de la rupture d'une relation commerciale et la qualification des actes de dénigrement sont de la compétence des juges du fond.
Trib. de Commerce
69cf834ccdc6046d47f6a46a
1 avril 2026
S'agissant de l'interprétation des obligations contractuelles d'un document, de surcroît nonécrit, le juge des référés, juge de l'évidence n'a pas la compétence pour en apprécier la qualification mais
69aa5c0ecdc6046d47acd410
8 juillet 2025
La société VPN FRANCE sera invitée à mieux se pourvoir au fond.
69b9d8eecdc6046d4705edec
6 janvier 2026
: Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDACCHINO [F] Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques Administrateur judiciaire
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge N° RG : 2025L00908 N° PC : 2022J00276 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La Sarl Happy Family 92, au capital initial de 10 000 €, créée le 15 juin 2007
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
Elle sera examinée, et le présent jugement ne se prononcera pas sur le fond de l'affaire.
69a53329cdc6046d4738457f
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F208 Demandeur (s) : SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [V] [M], [Adresse 1] [Localité
Chambre 21
69f582cccdc6046d474ac68c
15 avril 2026
La question de savoir si ces éléments ouvrent droit à activation de la garantie d'actif et de passif nécessite une appréciation au fond, incompatible avec l'office du juge des référés.
SALON D'HONNEUR
69cf7d15cdc6046d47f62766
2 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement en procédure accélérée au fond du 2 avril 2026 N° RG : 2026R00037 Société YLV CONSEIL S.A.S.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
Ainsi, il revient au tribunal d'apprécier la valeur de différentes pièces versées aux débats, à savoir : * Les attestations de témoins * Les décisions du juge des tutelles de [Localité 5] * Le certificat
5ème chambre
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s'apprécie au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de
69eb46e7cdc6046d475d82d5
17 avril 2026
DE MIA, et subsidiairement, se déclarer incompétent en l'état de contestations sérieuses et renvoyer la Société JURA BOISSONS à mieux se pourvoir au fond, * constater l'accord de la Société AUX DELICES
69e1ecddcdc6046d478c1e52
14 avril 2026
69f1ce18cdc6046d47f21f08
21 avril 2026
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