, en substance, par l'intermédiaire de Maître [K] [T], sa gérante, à l'appui de ses demandes : Que l'article L.641-11-1 du Code de Commerce dispose : IV- A la demande du liquidateur, lorsque la prestation

A ce titre, le vendeur s'oblige à prendre à sa charge jusqu'à la libération effective des lieux le coût : * des assurances des biens que l'acquéreur souscrira en sa qualité de propriétaire pour un montant

Objet du litige : La société CGP ENTREPRENEURS (ci-après CGPE) exerce l'activité de conseil en gestion administrative, financière, informatique et commercial et réalise des opérations de courtage en assurance

La pérennité de l'exploitation repose sur l'assurance du pétitionnaire à garantir l'execution de ses engagements.

Le contexte économique et contractuel diffère radicalement, ce qui prive cette jurisprudence de toute portée dans la présente espèce.

juillet 2024 et conclusions responsives développées à la barre, la société [Z] [U] [Y] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L241-1 du code des assurances

La société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifiant pas du paiement par elle des primes d'assurances et cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages

PARITEL et CCLS ont signé un contrat de location d'une durée de 63 mois pour la fourniture et la location d'un matériel de téléphonie avec une mensualité de 320 euros HT soit 401,53 euros TTC, avec assurance

à la société POSE DIFFUSION un prêt professionnel n°14047 787085 09 aux conditions suivantes : * Montant : 32.000€ ; * Durée de remboursement : 60 mois ; * Montant des échéances : 561,40 € avec assurance

] les sommes de : * 2.970,00 € HT au titre des honoraires de reprise de comptabilité auprès de la Société FIRCO, * 2.121,73 € au titre des frais bancaires, * 5.310,63 € au titre des intérêts et assurance

et conclusions dirigées contre la société JPV Bâtiment ; A titre subsidiaire : * Ordonner à la société [E] de produire : * un avoir sur la facture 2301019, correspondant : * a) d'une part aux prestations

En l'espèce, le contrat conclu le 03 juin 2022 entre la société ROC BATIMENT 35 et LA CASA DU WEB l'a été dans les formes légales.

Elles peuvent intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse qu'elles servent à leurs assurés

, les contrats de fourniture, de prestations et de location liant les parties à l'instance ont été conclus par les mêmes intervenants dans un espace-temps réduit ; que la fourniture d'une centrale moteur

Adresse 3] une entreprise spécialisée dans la mise en location a titre gratuit de véhicules sponsorisés auprès des collectivités ou associations sportives dont la location est financée par la vente d'espaces

Sur la garantie par l'état du PGE L'article 1902 du code civil dispose que « l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».

assurance a été régulièrement établi et signé par les parties le 18 avril 2023

La société défenderesse a souscrit à une assurance facultative après.

L'emprunteur pour le compte duquel le prêteur règle entre les mains du vendeur le montant financé, subroge expressément le prêteur dans cette réserve de propriété à l'instant même du paiement.

En l'espèce, l'article 4 du contrat stipule que le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement est le taux d'intérêt légal applicable en France, majoré de cinq points.