* Constater, en vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Le seul juge compétent en la matière est le juge de l'exécution. Monsieur [L] n'a jamais contesté l'hypothèque judiciaire provisoire.

en la personne de Me [S] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

en la personne de Me [Y] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Elle sera marquée en 2027 par l'encaissement du prix de cession de l'immeuble.

diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil, Maître [K] [R], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL Murindwa travaux et services Société à responsabilité limitée [Adresse 2] prise

CALAIS [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [D], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS JULLE Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise

* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

et 75 du code de procédure civile, l'exception soulevée par la société FALM est recevable.

Et : SCP [P] [U], prise en la personne de Maître [I] [P] Commissaire à l'exécution du plan de la SAS LES PANIERS DAVOINE [Adresse 2] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

* Le prix * Eléments incorporels 40 000 € .

en la personne de Me [Y] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société HRCC IMMO SAS et nommé la SELARL PHILAE, prise

1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [B], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS GROUPE AUTONORD 62 Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise

diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [X], , D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS MODERNA CONTRACTING Société par actions simplifiée Pépinière D'Entreprises [Adresse 2] prise

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR Société de droit étranger ALPHA INSURANCE prise en la personne

poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [Q], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS Nord France Etanchéité Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise

Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [F], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS Bati-Connexion Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise