La transmission universelle de patrimoine ne devient effective qu'une fois le délai d'opposition des créanciers purgé et le sort des oppositions réglé.

[C] [Y] [Adresse 2] MARTIN Registre National des Entreprises n° 494 875 909 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

LES MOYENS DES PARTIES La société FARGIER expose que : Dans le cadre de son activité au MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, elle a entretenu un courant d'affaires avec la société STEF.

Rôle n° 2025F1640 Procédure [Immatriculation 1] Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie

intérieur) ; 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Article 6 du règlement intérieur).

signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler

[Q] ne règle pas les cotisations dues sur la période d'avril 2024 à février 2025. Le 3 décembre 2024, CIBTP adresse à M.

échelonnés destinés à apurer sa dette auprès de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP ; Que l'affectation des règlements en date du 17 juin 2025, reprenant l'historique des règlements de la société PG-BAT, montre

une somme de 83 711,16 €, puis, par courrier recommandé du 24 janvier 2024, de régler la somme totale de 114 481,34 €.

L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel, et de régler

DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 14/01/2025 Demandeur : M [A] [Z] 48, rue Léon Six 59166 Bousbecque Gérant de la SARL SOCIETE DETAVIA Comparant, * Défendeur : SOCIETE DETAVIA (SARL) 2041, Route Nationale

cette date, le défendeur était redevable d'une somme de 104.525,86 €, dont certaines factures étaient dues depuis l'exercice 2019 ; qu'il y a lieu de souligner que les cotisations URSSAF n'ont pas été réglées

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 mars 2024, la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE a mis en demeure la SAS LITTLE VICTOIRE de régler une somme de 34.330,10 € au titre de factures sur

Or l'URSSAF souligne que les cotisations de la société n'ont pas été réglées depuis le 1 er janvier 2023 ; de son côté, l'administration fiscale constate que la TVA n'est plus réglée depuis le 1 er août

Le versement du règlement des créances de moins de 500 euros pour un montant total de 764,45 euros ainsi que des frais de justice pour 1 522,45 euros n'ont pas été régularisées.

: Juge-commissaire : Madame [D] [S] Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [J] [H] Par jugement du 15 février 2024, le tribunal de commerce a mis fin à l'application des règles

Quatre première factures produites par, [I], [B] n'ont pas été réglées. Ce qui représente un montant de 7938 euros correspondant aux factures de mas, mai, juin et juillet 2023.

[O] à régler à la somme de 5 616,00 euros TTC en règlement de l'honoraire due avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; CONDAMNER la SASU MODE ECO venant se substituer à Mme [V] en qualité

[O] [N] [Adresse 2] Registre National des Entreprises n° [Numéro identifiant 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise

Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue