Sur les demandes de la société PREFILOC CAPITAL SASU Relève que les conditions particulières et générales des contrats versés aux débats sont signées électroniquement, sous une même référence d'enveloppe

TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L01081 / 2023J00500 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre

[A] a démissionné de [H] [X] de manière conflictuelle suite au refus de celle-ci de lui faire une rupture conventionnelle.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Dit que M.

TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 26 Janvier 2026 Références : 2025L01154 / 2024J00180 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Dit que M.

La société SLC CANET n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 08 janvier 2025 Références : 2023F00313 ENTRE : SAS LEASECOM , [Adresse 1] Représentée par Me Caroline CUTURI-ORTEGA ,([Localité 1]) ayant comme correspondant

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

ESTHE RENT demande au tribunal, à l'audience du 11 mars 2025, se référant aux articles 1231-1 et suivants du Code civil et de l'article 299 du Code de procédure civile, de : A TITRE LIMINAIRE Statuer

TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L01078 / 2024J00158 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre

Sans réponse de AG, JEK, par un courrier RAR du 23 mai 2023, a mis AG en demeure de lui communiquer les références de sa compagnie d'assurance.

auprès de la société VISTALID et de la société LOCAM par courrier en recommandé avec accusé de réception du 27/12/2023, suite à différentes anomalies constatées par elle notamment un problème de référencement

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE

[Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Y], président de chambre et par Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier N], greffière à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Dit que M.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Prononce à l'encontre de M.

A titre subsidiaire, cette indemnité d'immobilisation doit être requalifiée en clause pénale.