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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69f1c07ccdc6046d47f0f5b3
28 avril 2026
A la barre, la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ; Monsieur
SALON D'HONNEUR
69eb28d8cdc6046d475b04bf
23 avril 2026
comptes ainsi désigné exercera l'ensemble des missions légales attachées à sa fonction, sans qu'aucune ratification par l'assemblée générale ne soit requise A la barre, la société 17 INVEST S.A.R.L. réitère
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3014cdc6046d475ba4a6
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARLu SCL COMPANY après avoir rappelé les éléments
69d8c18acdc6046d47bfc61a
9 avril 2026
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.
69d8c1d2cdc6046d47bfcbdd
69d8c38dcdc6046d47bff029
L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment que la trésorerie au 17 mars
69d8c3b4cdc6046d47bff323
69d8c56ecdc6046d47c015e6
Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 18/03/2026 après en avoir rappelé les motifs.
Trib. de Commerce
69e37053cdc6046d47adb60b
17 avril 2026
Madame GRIFFIN avait par courrier du 25 mars 2026 sollicité par écrit sa mise en liquidation judiciaire et réitère sa demande oralement au motif que deux ventes majeures ont récemment échoué, dégradant
Référé mardi salle 3
6a1961fdcdc6046d4759645c
12 mai 2026
Le conseil de la SARL LCST RENOVATION réitère les termes de ses dernières conclusions déposées lors de l'audience du 3 mars 2026 et aux termes desquelles il nous demande de : Vu les article 873 alinéa
69a401e2cdc6046d471fd4b0
1 juillet 2025
A la barre, la société DIGIMOOD réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ; La société EUROP'ANN NATIONS n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté
69aaa4f2cdc6046d47b539e1
5 mars 2026
Me [Q] a réitéré sa demande de modification du plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE telle qu'exposée dans sa requête du 19/12/2025.
Chambre 12
69bf3678cdc6046d477e83eb
27 mars 2025
en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère
Chambre 08
69a42d8ccdc6046d4722f9fd
19 novembre 2025
69a425b5cdc6046d4722694c
nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; que l'affaire a été renvoyée au contradictoire des parties à l'audience du 29 Octobre 2025 et du 19 Novembre 2025 ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère
69a416cbcdc6046d4721594f
20 janvier 2026
A la barre, la société LOCAM réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ; La société GARAGE 2LUXE n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut
REFERES EN DELIBERE
69dadd82cdc6046d47ee5569
9 juillet 2025
[Y] a immédiatement proposé deux solutions visant à procéder : * soit à la décantation du produit puis à un échantillonnage par une société tierce afin de valider la qualité du produit pour sa réintégration
AFFAIRES COURANTES
69ddfb06cdc6046d472df263
10 avril 2026
application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance, dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ; A l'audience, les Conseils des parties ont réitéré
69fd9ef4cdc6046d4706821e
7 mai 2026
L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.
6a0b0a58cdc6046d4712ff35
A la barre, Madame [R] [B] [V] [E] réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ; La société HALL AUTO n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut
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