: 532 818 085 Représentant(s) : SCP DELRAN ET ASSOCIES Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M.

En revanche, la demanderesse soutient que la locataire a cessé d'honorer ses engagements en s'abstenant de régler les loyers contractuellement dus.

[A] [H] demande au tribunal de : A titre principal, Juger que les engagements de caution consentis par M. [H] au regard de ses biens et revenus sont disproportionnés.

elle est manifestement excessive ou dérisoire.

de son engagement de caution du 03 mars 2016, * Condamner M.

du remboursement des contraventions générées par son utilisation des véhicules ; Condamner la société KD TRANS DEM à payer à la société WATEA la somme de 1 020 € au titre du remboursement des frais engagés

postulant correspondant : Me Stéphanie PRENEUX DEMANDEUR 1/ SAS Cohérence Communication [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Valérie LEBLANC 2/ SAS FIIMAT [Adresse 3] - Représentant

Conformément aux conditions générales de vente,, [Z] (EURL) est donc redevables conformément aux factures produites par CRETOT LOCATION (SAS) des sommes de 42.922,10 euros à titre de provision au titre

A titre de garantie et par acte sous seing privé en date du 11 février 2019, Monsieur [K] [A], alors représentant légal de SARL ADEMS, s'est porté caution solidaire de celle-ci envers la CAISSE REGIONALE

à un tiers appelé le cessionnaire.

à un tiers appelé le cessionnaire.

de son engagement de caution relatif au prêt impayé n°056465 E avec intérêts au taux contractuel de 4,76 % l'an à compter du 05/11/2022 jusqu'au parfait paiement, outre la somme de 3 819,78 € au titre

La société QUIETALIS demande la condamnation de la société AXA France IARD à la somme de 20 645,42 € se décomposant comme suit : * 6 000 € au titre des frais irrépétibles engagés par la société CEDAR'S

Au vu des ordonnances de référé du 11 mars 2026, le bailleur dispose à ce stade de créances provisionnelles de 65 196,28 € au titre du bail du 3 ème étage et de 84 800,03 € au titre du bail du 2 ème étage

2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : SA MR BRICOLAGE, au capital de 33 240 816 €, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 348 033 473, prise en la personne de son représentant

du prêt, pour la somme de 40.285,68 € à titre privilégié dont 2.632,51 € au titre d'une indemnité conventionnelle ; Par courrier en date du 10 Mai 2023 et compte-tenu de la défaillance de la société

en qualité de cautions personnelles et solidaires de la société emprunteuse, chacun dans la limite de la somme de 61.250,00 €, pour une durée de 144 mois ; les engagements de caution comportaient une

qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

Seuls deux paiements sont intervenus le 5 avril 2023, respectivement de 50 EUR au titre de la créance du solde débiteur et de 200 EUR au titre de la créance du prêt.

Les discussions engagées pour trouver une issue amiable ayant échouées, la société CDG dit s'être vue contrainte d'engager la présente procédure, et conclut à l'entier bénéfice de son acte introductif