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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f77396cdc6046d47750388
21 janvier 2026
de son représentant légal en exercice Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Marinette TORPILLE, Madame Sylvie MARECHAL, MonsieurConsulaires : Yannick
Chambre 2-3
69d2ba8bcdc6046d473b840f
9 avril 2025
pris par le dirigeant et soulignant le fait que le dirigeant soit caution personnelle pour l'ensemble des prêts bancaires est de nature à renforcer son engagement, son patrimoine personnel étant en jeu
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Au regard de la forte interdépendance des sociétés TOWT et SO-TOWT, la recherche de cessionnaires des actifs de la société SO-TOWT a été engagée conjointement à la recherche engagée en vue de la reprise
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69adca15cdc6046d47f7f49d
14 janvier 2026
Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f097edcdc6046d47d3f755
17 avril 2026
Les possibilités sérieuses de règlement du passif ; Il est constant qu'il doit y avoir correspondance entre les engagements souscrits et les possibilités de remboursement Le passif admis par le Juge
CHAMBRE DU CONSEIL
69af57b9cdc6046d47167d98
16 juillet 2025
Attendu que l'apurement peut être réalisé par un paiement partiel ; que le Tribunal doit examiner à l'aide d'une projection économique s'il existe des possibilités sérieuses de redressement permettant
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
caveau, sa salle de dégustation, son restaurant son hôtel et ses gîtes dont l'exploitation fait partie de son objet social sous le nom commercial « Ultimate Provence ».
Procédures Collectives
69dbc056cdc6046d47fd68b0
7 avril 2025
intégralité ; * Engagement d'amélioration des modalités de remboursement : dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
Que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et des garanties que le dirigeant d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.
AFFAIRES COURANTES
69b8259bcdc6046d47de4019
9 janvier 2025
II) Sur le caractère disproportionné de son engagement de caution Qu'à l'époque de son engagement de caution, il percevait une rémunération de 4 000 € brut soit 2 000 € net, qu'il produit à ce titre ses
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b950cdc6046d47bf16ea
8 avril 2026
Le 18/10/2024, la BNP PARIBAS a mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception monsieur [T] [W] d'avoir à régulariser son engagement de caution.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
Son engagement reste donc civil, relevant du Tribunal judiciaire, et non du Tribunal de commerce. La compétence du Tribunal judiciaire de Lille Métropole est demandée.
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
La société est commerciale par sa forme et son objet. Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
69af5965cdc6046d47169ed4
entre les engagements souscrits et les possibilités de remboursement ; Que tel est le cas en l'espèce : Attendu que le mandataire judiciaire a ém is un avis favorable à l'adoption du plan compte tenu
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Ce contrat stipule notamment que cette facilité est consentie sous réserve des conditions reprises dans la convention de compte professionnel remise au client et prévoit l'application d'un taux indexé
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
Ils ne permettent pas non plus d'identifier avec précision la nature des travaux réalisés, leur lien direct avec le sinistre, ni de distinguer ce qui relève de la remise en état à l'identique de ce qui
69afabf9cdc6046d471c447b
16 janvier 2026
PARIBAS LEASE GROUP (SA) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME CACHELOU Blandine AVOCATE AU BARREAU DE PAU DEFENDEUR(S) : 1/CEROS (SARL) [Adresse 2] 2/SELAS [Z] ET ASSOCIEES [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : non
VENDREDI
69a99b0acdc6046d479cb6f4
époux Monsieur [R] [K] indivisément la somme principale de 75.128,00 € correspondant au coût de reprise des malfaçons affectant le travail réalisé par la société SER ELEC 33, par ailleurs non assuré au
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » Vu l'article 2297 du Code Civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne
69d78b18cdc6046d47a2879c
souscrits.
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