Elle en déduit que la clause de non-garantie ne peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité contractuelle de Monsieur [C] [H]. 3- Sur la demande de résolution de la vente Madame [O] [K] soutient

Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.

Par conséquent, il existe une zone d'incertitude qui pose une difficulté certaine quant à la question de l'imputabilité de la responsabilité contractuelle de la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE.

paiement des travaux supplémentaires et engager sa responsabilité.

Contrat de location n°FX3757600 : * Loyers impayés 4.374,960 € TTC * Pénalités contractuelles 40,00 € HT * Loyers à échoir 41.562,12 € TTC * Clause pénale 4.156.21 € TTC * Soit un total de 54.289,50

* Contrat N°FS2447600 : * Loyers impayés 1.921,20 € TTC * Pénalités contractuelles 40,00 € HT * Loyer à échoir 7.684,80 € TTC * Clause pénale 768,48 € TTC * Soit un total de 10.414,48 € TTC Avec

Le litige est relatif aux relations contractuelles des parties qui ont toutes deux la qualité de commerçants. En conséquence la procédure est régulière et la demande recevable.

Contrat de location n° FV5570600 : * loyers impayés 5.458,00 € TTC * pénalités contractuelles 40,00 € HT * loyers à échoir 26.100,00 € TTC * Clause pénale de 10 % 2.610,00 € TTC * Soit un total de

de la société SCT TELECOM, ayant une obligation de moyen, dont la responsabilité a été limitée au titre d'un clause contractuelle, acceptée par la SARL LE CANNET VOYAGES, ne peut être considérée comme

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Contrat de crédit-bail n° FG4233600 : * Loyers impayés 6.285,00 € TTC * Pénalités contractuelles 40,00 € HT * Loyers à échoir 104.750,00 € TTC * Option d'achat 1.272,00 € TTC * Clause pénale 10.602,20

Les demanderesses fondent leur action à l'encontre de la Société NG SOLUTIONS, en principal sur sa responsabilité délictuelle, et à titre subsidiaire, sur sa responsabilité contractuelle.

La prescription de cinq ans dans laquelle est enfermée la responsabilité contractuelle n'est pas applicable dans le présent dossier.

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