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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e892fdcdc6046d471d8417
21 avril 2026
le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 22 082,94 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris
69e89311cdc6046d471d85b6
le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 34 206,79 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris
69e89324cdc6046d471d870d
le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 27 297,42 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris
69e89342cdc6046d471d8a0d
le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 39 476,75 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris
PROCEDURE COLLECTIVE
69c43ef1cdc6046d47f3352b
4 juillet 2025
Le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL, [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : L'EPICIER OCCITAN (SARL), [Adresse 2]-l'Hérault SIREN :
69c43f00cdc6046d47f33631
Le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : FANTASY PARK (SAS) [Adresse 2] SIREN : 832 610 968 Représentant
69c44360cdc6046d47f38d2d
Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : ABACDEM DEMENAGEMENT ROBERT (SARL
69c4436fcdc6046d47f38e37
Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : ASSISTANCE CONFIANCE
69c4452acdc6046d47f3b17e
Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : DBM (SARL), [Adresse 2] Chez Mbe-Box
69c47ed2cdc6046d47f8807c
9 janvier 2026
Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] SIREN : Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) :, [Adresse 2] : 523 844 041
69c48593cdc6046d47f8f838
23 janvier 2026
Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : FAB - SERVICES (SAS), [Adresse 2]
69c485d5cdc6046d47f8fce1
Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : ARD RENOVATION (SARL), [Adresse 2
6a0c448dcdc6046d472e3340
18 mai 2026
2026F00540 - 2613800005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que par acte en date du 09/04/2026, le Comptable du Service des impôts des entreprises d'[Localité 1] a fait assigner la société TERRANEO
6a0bcee5cdc6046d472454a5
7 mai 2026
* devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 10 jours à compter de la présente décision Invite les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l'adresse
69df5c01cdc6046d474e3078
14 avril 2026
[J] [Y], représentant des salariés, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
6a0bce87cdc6046d47244f66
4 mai 2026
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0ae48cdc6046d476f04a8
13 avril 2026
Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe.
69e0aed1cdc6046d476f1037
69e0af0fcdc6046d476f1540
Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.
69e0af20cdc6046d476f169a
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