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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76832cdc6046d470259d4
14 avril 2026
Madame [B] [R] munie d'un pouvoir aux fins de représenter la SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire, expose son rapport indiquant qu'un projet
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Sur le volet social, il reprend 10 postes sur 13 présents au 31/05/2026, (2 salariés ayant démissionnés) et l'ensemble des congés payés acquis par les salariés repris à date de la prise de jouissance.
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
Elle ne compte aucun salarié et réalise un chiffre d'affaires de 100 K€.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
La situation sociale La Société emploie à date 8 salariés.
Trib. de Commerce
69f33e2fcdc6046d4713f9b6
28 avril 2026
GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 31/03/2026 Monsieur [G] [X] Président de la SAS MZ RENOVATION a procédé
69f33eefcdc6046d47140b6c
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 09/04/2026 La SAS Charpente JAMAR a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence
6a0c1415cdc6046d472a21d5
12 mai 2026
[Y] [U] Président de la SAS CC IMMOBILIER et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires annuel
6a0f69f0cdc6046d477d75d5
19 mai 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 12/05/2026, La SARL SUP83 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
Principales données chiffrées de la Société La Société n'emploie plus aucun salarié. Sa comptabilité est tenue par un expert-comptable. L'exercice social est calendaire.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
L'examen du projet de plan de redressement a été enrôlée à l'audience du 1 er avril 2026.
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
Par ailleurs, l'absence de bordereau papier ne constitue par une cause de prorogation du délai de rétraction, l'article L221-20 ne prévoit nullement l'obligation de remise d'un bordereau papier.
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
[O] [R], [Adresse 6], représentant des salariés, absent.
69f34039cdc6046d4714258c
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 16/04/2026, Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements
69f3409bcdc6046d47142cb3
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 22/04/2026, Maître [N] [W] avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe
6a0c137acdc6046d472a1393
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS Avocat au Barreau de TOULON muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration
6a0c1453cdc6046d472a2793
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 06/05/2026, Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements
6a0f6b97cdc6046d477d9a3e
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/05/2026 La SARL [O] BEAUTY ACADEMY a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aaf9cdc6046d47d5c1fd
22 avril 2026
redressement judiciaire au bénéfice de : Monsieur [N] [Q] Immatriculé sous le numéro 421 435 553 Activité : Toutes activités de second œuvre menuiserie intérieure extérieure aménagement intérieur cuisine salle
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Madame [R] procède par affirmation sans pour autant démontrer quoi que ce soit.
69fdd1f8cdc6046d4709df6e
7 mai 2026
Me [P] [D] dit en effet ne pas avoir pu déposer le projet de plan au greffe. Il ne considère par ailleurs pas nécessaire la désignation d'un administrateur judiciaire.
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