établies près ce tribunal ; * Dire qu'en cas de difficulté, l'expert s'en référera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; * Dire que l'expert devra déposer son pré-rapport

Au cours des discussions préalables, le Groupe Limagrain a exprimé sa volonté d'exclure la société FRIANCE du périmètre de l'opération en raison des risques que représentaient plusieurs contentieux longs

DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile, en convoquant préalablement les parties et leurs conseils, en recueillant

[A] expose que : Le montant déjà réglé par la société TERRA ARCHITECTEURS à M.

La chambre est donc restée exposée à un aléa d'exploitation sur une durée de 48 h avec une porte non fermée systématiquement ou correctement comme l'indique le rapport d'intervention du 18 mars 2020.

de l'expert judiciaire.

ci-après « PSPC HERMES », et, qui y est rattaché, un contrat bénéficiaire d'avance remboursable pour un montant de 1.393.559 euros représentant 50 % des dépenses de développement expérimental (DE) à exposer

Ces comptes de référence au 31 mai 2018 ont été réalisés par [D] [E], expert-comptable mandaté par [J] [O].

, Dire que la mission d'expertise sera mise à la charge de la société ALLIANZ IARD, Dire que l'expert devra déposer son rapport dans tel délai qu'il plaira au tribunal à compter de l'acceptation de sa

Après un essai de conciliation réalisé par l'ordre des experts comptables resté sans succès, KOUNTY a mis en demeure Mme [H] le 27 septembre 2023 de lui régler la somme de 4 941,60 € TTC.

de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la SAS CONSEIL AUDIT RACK aux dépens de l'instance, Très subsidiairement : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Désigner un expert

VERRECCHIA -AVOCAT [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 23 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, EXPOSE

LES FAITS La société Prioris a consenti à la société Sapi un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Peugeot Expert, pour lequel M.

En juillet 2021, l'expert désigné par MAAF a estimé la perte à 253 466 euros pour la période du 30 octobre 2020 au 30 avril 2021.

Conformément aux stipulations de l'article 3.3, les comptes de cession ont été transmis le 26 juillet 2021 par Maître [W], conseil de la société REGINAZUR, à la société GR INVEST.

ALBAN POISSONNIER [Adresse 7] LE TRIBUNAL AYANT LE 13 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025, EXPOSE

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS GEOMETAL, en tant que Locataire, après l'acquisition d'une cisaille hydraulique, a commandé une prestation de déchargement et de mise en place

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'indemnité au titre de la garantie « défense et recours » AI expose que : L'article 3.4 des conditions générales BATISSUR stipule que la garantie défense et recours a pour