AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69c8e54ecdc6046d476140fd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 6 juin 2024, les instances n° 2024003550 et 2021013420 sont jointes avec deux autres n° RG afférents à une affaire distincte impliquant un autre agriculteur.
Source officielle4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
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17 janvier 2025
d'ouvrage, confie à un groupement momentané d'entreprises conjointes, dont fait partie SICRA, la réalisation d'un ensemble immobilier, le chantier « Nanterre les Groues » composé de deux bâtiments à usage
Source officielle