PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

aux articles L. 644-5 I et L. 644-5 II du Code de commerce ; RAPPELLE d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage

[F] [Z] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

[K] [A] [Z] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'ETAT au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences

[I] [B] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'ETAT au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

[A] [M] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'ETAT au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

de recevoir une qualification pénale révélés lors de l'examen des pièces fournies par le débiteur Mme [J] [N] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'ETAT

[L] [H] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

[I] [N] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

[Q] [U] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

[E] [T] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

[F] [Z] [M] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences

de recevoir une qualification pénale révélés lors de l'examen des pièces fournies par le débiteur Mme [Y] [G] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'Etat

et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre la mesure suivante : un étalement

l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 01/10/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [G] [D] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 01/10/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [C] [K] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 01/10/2026 à 09:00 la date à laquelle Monsieur [N] [O] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage