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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
des flux correspondants de la signification de l'ordonnance à intervenir jusqu'à la décision au fond ; ASSORTIR cette obligation d'une astreinte de 10 000 € (DIX MILLE EUROS) par jour de retard à compter
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c53accdc6046d472f5b3b
18 mai 2026
Toutefois, à compter du 01/07/2025, la SAS SANS PRESSION a cessé de faire face à ses obligations.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac93cdc6046d47150804
26 mai 2026
en découlant ; * a, sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel (ART.L.653-4 2°) et disposé des biens de la personne morale comme
Chambre 05
6a184e3ccdc6046d473d92aa
Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Chambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité
.
69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7
8 avril 2025
Elle a le 1er mars 2024, alors que le véhicule affichait 146 954 kms au compteur, confié le véhicule à la société Auto - Sport - Prestige - Collection Auto pour procéder à la vidange et au remplacement
CHAMBRE Jérôme L'HURRIEC
69b125fccdc6046d473f7655
10 mars 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société SERPE demande au Tribunal de : CONDAMNER la société OLEA au paiement de la somme de 5.827,05 € à titre principal avec intérêts de droit à compter du 03.05.2023
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69cf806ecdc6046d47f66b3d
2 avril 2026
Représentée par la SCP BENETEAU, maître Anaëlle RABALLAND, avocate au Barreau d'Angoulême, le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire : L'EURL VPA SECUR [Adresse 2] DES COMTES
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[F] et [U] ont commis des fautes de gestion en déposant tardivement la déclaration de cessation des paiements, en ne procédant pas au paiement des cotisations sociales et fiscales, en s'abstenant de tenir
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
7 avril 2025
DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils
Trib. de Commerce
69fc671ecdc6046d47e8ca9f
6 mai 2026
MISSIONNE Maître [R], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
DIRE que l'expert devra déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de versement de
69f79f5bcdc6046d477b81c2
9 avril 2026
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
69f79f71cdc6046d477b8341
69f7a4e0cdc6046d477bdc6a
69f7a740cdc6046d477c037c
29 avril 2026
69f7a756cdc6046d477c04d8
69f7a76dcdc6046d477c064d
69f7a785cdc6046d477c07b9
69f7adfacdc6046d477c7ffe
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