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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e9e6cdc6046d47f488c4
24 avril 2026
juin 2026 à 14 H 30, la date du premier cabinet de Monsieur [F] [L], Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter (Tribunal des activités économiques du Havre, 3 ème étage
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f3137acdc6046d4710569b
28 avril 2026
JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 15/04/2026, Maître Olivier LOPES, avocat au barreau de Saintes, muni d'un pouvoir spécial de Madame [C] [L], née le 01/09/1961 à Fort-Gordon (Etats-Unis
69f31399cdc6046d47105939
JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 15/04/2026, Maître Olivier LOPES, avocat au barreau de Saintes, muni d'un pouvoir spécial de Madame [N] [J], née le 01/09/1961 à Fort-Gordon (Etats-Unis
Chambre 01
69f5c77ccdc6046d474fb49d
8 juillet 2025
[N] [L], RCS CRETEIL 852660265, BATIMENT E ETAGE [Adresse 4], demandant au Tribunal de : Condamner M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf84a6cdc6046d47f6be2c
2 avril 2026
de redressement ; Fixe au 26/05/2026 à 10 heures 00 la date à laquelle SARLu UTS GROUP, représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage
Référé jeudi salle 3
69d1cbd7cdc6046d4728eeb6
3 juillet 2025
en réparation de son préjudice financier, CONDAMNER la société COMPTAJEF EXPERTISE à 5.000 euros de dommages et intérêts au profit de la société AMV 92 en réparation de son préjudice moral, EN TOUT ETAT
69e9e824cdc6046d473c701c
16 avril 2026
aux articles L. 644-5 I et L. 644-5 II du Code de commerce ; RAPPELLE d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage
69e9e83ccdc6046d473c717e
judiciaire, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil Palais de Justice, 2 ème Etage
69eb2b97cdc6046d475b4010
21 avril 2026
l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat
69eb307acdc6046d475bacba
23 avril 2026
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 20/10/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [A] [J] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
69eb30c5cdc6046d475bb25e
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 20/10/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [B] [G] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4101cdc6046d475d091d
22 avril 2026
* Le président souhaite développer l'activité et diversifier les activités pour ne peut plus être dépendantes des aides de l'Etat.
Chambre Procédures Collectives 1
69ef734acdc6046d47b89da7
1 avril 2026
2]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances, RENVOIE l'affaire à l'audience du 03 juin 2026 à 14H15, 1er étage
69f07bafcdc6046d47d16898
27 avril 2026
Fixe au 23/07/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [Y] [H], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance
69f07bc9cdc6046d47d16a6d
Fixe au 25/06/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [O] [T], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance
69f07e0acdc6046d47d1982f
date à laquelle Monsieur [C] [H], en sa qualité de président de la SAS Easymile Management Company, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 – 2 ème étage
69f07e47cdc6046d47d19eae
la date à laquelle Madame [G] [D], en sa qualité de présidente de la SASu SOINS ET MODELAGES INSTITUT devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 – 2 ème étage
69f07ee6cdc6046d47d1ab54
Madame [N] [B] et Madame [J] [B], en leur qualité de co-gérante de la SARL [Localité 1] A BRUSHING, devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 – 2 ème étage
69f07f36cdc6046d47d1b155
2026 à 11h00 la date à laquelle Monsieur [D] [K], en sa qualité de président de la SASu [X] MEDIA GROUP, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage
Procédures collectives
69ddaebbcdc6046d4727627a
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE ETAMPES se déclare créancier du défendeur de la somme de 572 534,00 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
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