Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la boutique est fermée depuis le 28/02/2026, un manque de clientèle et un passif trop important.

Maître [O] [G], ès qualités d'Administrateur Judiciaire expose sa requête sollicitant la conversion en liquidation judiciaire, aux motifs que des dettes postérieures sont nées et l'établissement a été fermé

dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera

dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera

jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera

de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois, Que les cotisations sociales impayées remontent pour les plus anciennes à janvier 2025, qu'en conséquence, le tribunal fera

dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera

jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera

dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera

Il conviendra en conséquence de constater l'accord intervenu entre les parties, lequel sera annexé au présent jugement et en fera partie intégrante, et dire qu'il recevra force exécutoire.

Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R.642-4 du code de commerce.

En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de Madame [A].

commissaire à l'exécution du plan assurera les missions et utilisera les pouvoirs et les moyens prévus par le code de commerce ainsi que les missions particulières fixées par le présent jugement, il fera

de la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST ne peuvent en aucun cas prospérer, et le tribunal déclarera bien fondée la demande de transfert de la société TRANSDEV 2024 concernant Madame [C] [O], y fera

[B] a ensuite, en tant que représentant de la première société AKA, adressé une offre ferme d'investissement à Darris.

tout tiers mandaté par elle à accéder à la parcelle de Madame [R] [B] [S] née [T] située [Adresse 2] aux fins de récupération des boxes loués, * DIRE ET JUGER que la restitution des installations se fera

REJETER la demande de provision de la Société LA PIZZA [H] formée à l'encontre de la Société [A] en l'absence de tout vice caché identifié pouvant entrainer sa responsabilité, JUGER que l'expertise se fera

Sur les autres demandes Le tribunal ne fera pas droit à la demande de Monsieur, [F], [D] relative au défaut de mise en garde qu'il reproche à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE

Nous ne ferons pas droit aux demandes au titre de l'indemnité d'utilisation pour le contrat n° 349686BJ0, compte tenu du prononcé de l'astreinte ci-dessous.

226 € TTC, Lixxbail réclamant cette somme qui est inférieure ; Au titre de l'indemnité de résiliation A titre d'indemnité, les 29 loyers restants à échoir : 34 974 € TTC (29 x 1206) Le tribunal ne fera