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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2189cdc6046d47c907b8
29 avril 2026
connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; Attendu que, sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel le tribunal, saisi d'une telle
Trib. de Commerce
69fb3f2ecdc6046d47cb90aa
5 mai 2026
ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS LA MENUISERIE [Localité 1] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641
69fb3f72cdc6046d47cb9610
ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS CAP AU SUD remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1
69fc514fcdc6046d47e70f19
6 mai 2026
La dirigeante fait état de problématiques rencontrées avec le gestionnaire de la piscine (telles que des coupures d'électricité) et indique ne plus pouvoir exploiter.
69fc6fd6cdc6046d47e981bf
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026, telle que déclarée par la société débitrice.
69fdc6f1cdc6046d47092300
7 mai 2026
ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS GM PEINTURE remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-
PROCEDURE COLLECTIVE
69fef0e7cdc6046d4721e993
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV
69f33e17cdc6046d4713f7ae
28 avril 2026
enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL L'ANTRE DE LA BIERE remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles
69f33e2fcdc6046d4713f9b6
enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS MZ RENOVATION remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles
69f33e7dcdc6046d471403d7
aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SARL ESC SANARY remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles
69f33ea0cdc6046d47140639
aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS YOU CAN COM remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles
69f33ebacdc6046d471407d0
de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [A] [I] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles
69f33eefcdc6046d47140b6c
enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS Charpente JAMAR remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles
69f34039cdc6046d4714258c
enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL MIDI TERRASSEMENT remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles
69f3409bcdc6046d47142cb3
enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL EUROPE OPTIQUE remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles
Chambre 20
69f52c9dcdc6046d4744c87a
1 juillet 2025
L'ordonnance emporte saisine du tribunal. » Attendu qu'en l'espèce il n'a pas été justifié d'une urgence telle que le requiert l'article 873-1 du code de procédure civile, nous débouterons Monsieur [J
Chambre 22
69f53a9ccdc6046d4745c40e
16 octobre 2025
.; avec pour mission telle qu'elle est définie dans le présent dispositif.
Chambre 21
69f53b29cdc6046d4745cce9
15 octobre 2025
la société ALGECO à appréhender, le module n°276768 K - Poste de Garde [Adresse 7] en tout lieu qu'il soit et entre les mains de tout tiers détenteur ; Attendu que les conditions requises pour de telles
69f53e20cdc6046d4745fc7b
21 octobre 2025
A la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.
69cf88b9cdc6046d47f70e8b
1 avril 2026
* L'exposant est contraint d'émettre un avis réservé quant au devenir de la procédure et à la faisabilité d'une telle solution mais ne s'oppose pas à la demande du dirigeant sous la double réserve que
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