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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2189cdc6046d47c907b8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; Attendu que, sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel le tribunal, saisi d'une telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f2ecdc6046d47cb90aa

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS LA MENUISERIE [Localité 1] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f72cdc6046d47cb9610

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS CAP AU SUD remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc514fcdc6046d47e70f19

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La dirigeante fait état de problématiques rencontrées avec le gestionnaire de la piscine (telles que des coupures d'électricité) et indique ne plus pouvoir exploiter.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc6fd6cdc6046d47e981bf

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026, telle que déclarée par la société débitrice.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6f1cdc6046d47092300

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS GM PEINTURE remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef0e7cdc6046d4721e993

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33e17cdc6046d4713f7ae

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL L'ANTRE DE LA BIERE remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33e2fcdc6046d4713f9b6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS MZ RENOVATION remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33e7dcdc6046d471403d7

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SARL ESC SANARY remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ea0cdc6046d47140639

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS YOU CAN COM remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ebacdc6046d471407d0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [A] [I] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33eefcdc6046d47140b6c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS Charpente JAMAR remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f34039cdc6046d4714258c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL MIDI TERRASSEMENT remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3409bcdc6046d47142cb3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL EUROPE OPTIQUE remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f52c9dcdc6046d4744c87a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'ordonnance emporte saisine du tribunal. » Attendu qu'en l'espèce il n'a pas été justifié d'une urgence telle que le requiert l'article 873-1 du code de procédure civile, nous débouterons Monsieur [J

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f53a9ccdc6046d4745c40e

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

.; avec pour mission telle qu'elle est définie dans le présent dispositif.

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f53b29cdc6046d4745cce9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la société ALGECO à appréhender, le module n°276768 K - Poste de Garde [Adresse 7] en tout lieu qu'il soit et entre les mains de tout tiers détenteur ; Attendu que les conditions requises pour de telles

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f53e20cdc6046d4745fc7b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf88b9cdc6046d47f70e8b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* L'exposant est contraint d'émettre un avis réservé quant au devenir de la procédure et à la faisabilité d'une telle solution mais ne s'oppose pas à la demande du dirigeant sous la double réserve que

Source officielle

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