en année.

brutes de rémunération, la rémunération d'une année étant la moyenne annuelle des rémunérations des trois dernières années effectives du Contrat.

entendue à l'audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD, Président, * Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistes de : * Maître Anne

Maître GONZALES Léna COMPARANTE Défendeur (s) à l'injonction de payer : Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] Représentant (s) : Maître [U] COMPARANT Composition du tribunal lors du délibéré : Juges : Madame Anne

Vu les dispositions des articles L 442.1 II du Code de Commerce, L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1317 et 1240 et suivants du Code Civil, article 700 du CPC, Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023, Juger

* JUGER QUE monsieur [X] [H], compte tenu de sa déloyauté, ne peut bénéficier de la protection légale prévue par l'article 2300 du Code Civil.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

, Vu la requête du Président du Tribunal de commerce de Paris du 7 mai 2024 Monsieur [K] [X] et Madame [T] [X] sont bien fondés à demander au Tribunal de Commerce de Paris de, A titre principal JUGER

que la responsabilité de Sunvie est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; A titre subsidiaire, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée en sa qualité de constructeur

Avocat à la Cour, membre de la SELARL [Localité 1]-ADER – OLHAGARAY & ASSOCIES DEFENDERESSE SAS ANTIPODE, [Adresse 2] comparaissant par Maître Esther PIERSON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Julie

[M] [Z] [Adresse 1] comparant par Me [P] [U] [Adresse 2] et par Me Adrienne CALLEJAS [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SARL DICSIT ALLIANCE [Adresse 3] comparant par Me Anne PASCAUD [Adresse 4] et par Me Cédric

assignation en date du 05/06/2025 La cause a été entendue à l'audience du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre, * Madame Anne

assignation en date du 05/06/2025 La cause a été entendue à l'audience du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre, * Madame Anne

Maître [Z] [O] [T] - 75000 [Adresse 5] Maître [D] Thomas -COUTELIER & ASSOCIES - Case Palais N°[Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne

articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS SPK PROTECT 22 RUE JULES

[S] [W] venant au droits de la société NEW COIFFURE [Adresse 1] comparant par Me Anne Karin KOUDELLA [Adresse 2] DEFENDEUR SAS L & S COIFFURE [Adresse 3] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 20 Novembre

JEUDY AGRICULTURE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Anne